Amendement n° 2 | Doc. 13962 | 27 janvier 2016

Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire moldave et demande au Parlement de la République de Moldova de présenter la liste mise à jour de la composition de la délégation, conformément à l’article 6.2a du Règlement, avant le début de la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée. »