Amendement n° 7 | Doc. 14076 | 22 juin 2016

L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée décide de demander l'avis de la Commission de Venise concernant la suspension par une clause provisoire de l'article 83 de la Constitution de la Turquie qui garantit l'inviolabilité parlementaire des députés de la Grande Assemblée nationale.»