Proposition de recommandation | Doc. 14107 | 24 juin 2016

Les détenus gravement handicapés en Europe

Signataires : M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 2082 (2015) sur le sort des détenus gravement malades en Europe, l’Assemblée parlementaire a examiné la situation des détenus très malades, en phase terminale ou d’un âge avancé et estimé qu’il convenait d’examiner la situation des détenus gravement handicapés dans un rapport distinct.

Plusieurs instruments juridiques du Conseil de l’Europe ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) rappellent que les détenus ont droit à des conditions de détention dignes et compatibles avec leur état physique ou mental. Les personnes gravement handicapées doivent pouvoir bénéficier d’aménagements sans lesquels leur détention peut équivaloir à un traitement inhumain ou dégradant. De plus, les personnes placées en détention ne doivent pas être discriminées en raison de leur handicap ou de tout autre motif.

Pourtant, des rapports récents du CPT et d’ONG sur la Belgique, la Roumanie, la Géorgie, la France et le Royaume-Uni montrent que la prison peut être particulièrement inadaptée aux détenus handicapés, notamment ceux ayant de lourds handicaps physiques ou des troubles psycho-sociaux. Cela est principalement dû au manque de soins adaptés, mais également aux préjugés et à la stigmatisation des détenus handicapés.

L’Assemblée devrait procéder à un inventaire des problèmes rencontrés par les détenus gravement handicapés et examiner dans quelles mesures les normes du Conseil de l’Europe couvrent leur situation, en vue d’adresser des recommandations au Comité des Ministres sur les mesures qui pourraient être incluses dans de futures lignes directrices du Conseil de l’Europe dans ce domaine.