Amendement n° 9 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Andriy LOZOVOY, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«de garantir un accès sans restriction par les représentants d’organisations internationales et par les services consulaires de l’Ukraine aux personnes condamnées, déplacées de territoires temporairement soustraits au contrôle de l’Ukraine vers des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie;»