Amendement n° 4 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée regrette aussi que l’absence de définition juridiquement contraignante des enfants disparus ait des effets négatifs majeurs sur les enquêtes, les temps d’attente et les niveaux d’alerte.»