Amendement n° 3 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée regrette que, dans la majorité des Etats membres, il n’y ait pas de définition légale des «enfants disparus» comme catégorie distincte dans la législation nationale.»