Imprimer
Autres documents liés

Amendement n° 4 | Doc. 14143 | 13 octobre 2016

L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

Signataires : Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3.3, insérer le paragraphe suivant:

«en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient d’une égalité de salaire et de conditions de travail par rapport aux travailleurs nationaux;»