Amendement n° 7 | Doc. 14227 | 23 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Ihor HUZ, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, NI ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer la première phrase par la suivante:

«L’Assemblée appelle à adopter une réforme globale du système électoral, qui soit conforme aux normes européennes, afin d’harmoniser la législation électorale régissant tous les types de scrutin.»