Amendement n° 1 | Doc. 14267 | 24 février 2017

Garantir l’accès des détenus à un avocat

Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2017 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.1, remplacer les mots «des détenus à l’avocat de leur choix» par les mots suivants:

«des suspects, des personnes accusées ou mises en examen (privées de liberté ou non), ainsi que des participants à la procédure pénale, à l’avocat de leur choix à tous les stades de la procédure pénale, notamment».