Rapport | Doc. 14280 | 30 mars 2017

25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13909, Renvoi 4165 du 27 novembre 2015. 2017 - Deuxième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire a régulièrement apporté son soutien aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et l’a félicité pour son travail remarquable. Elle a constamment souligné l’importance des travaux du CPT ainsi que la nécessité de préserver son efficacité et sa crédibilité.

Dans ce rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme constate qu’après 25 ans d’un travail de la plus haute qualité, le CPT est un incontestable succès. Cependant, des progrès peuvent encore être réalisés afin de préserver et de renforcer son impact. Le rapport fait des propositions concrètes en vue d’améliorer notamment: les procédures de sélection des membres du CPT, tant au niveau national qu’au niveau de l’Assemblée; la transparence des activités du CPT, y compris en examinant la question de la publication automatique des rapports du CPT et des réponses du gouvernement y afférentes; et le suivi des recommandations du CPT. Le rapport appelle également instamment le Comité des Ministres à examiner en urgence toute déclaration publique faite par le CPT.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 7 mars 2017.]

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1248 (2001) «Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition de la Commission», la Résolution 1540 (2007) sur l'amélioration des procédures de sélection des membres du CPT et la Résolution 1808 (2011) sur le renforcement des mécanismes de prévention de la torture en Europe, félicite le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour son travail remarquable qui a conduit à des améliorations significatives dans les États Parties.

2. L'Assemblée note cependant que quels que soient les progrès accomplis pour éliminer la torture et les traitements inhumains ou dégradants, il faudra continuer à éradiquer ces violations graves des droits de l'homme. Même si ce sont les États Parties qui sont tenus de mettre en œuvre les recommandations du CPT, celui-ci mérite le soutien politique le plus résolu d'autres acteurs, notamment l'Assemblée elle-même et le Comité des Ministres.

3. L’indépendance, l’impartialité, les compétences ainsi que l'expérience antérieure pertinente des membres du CPT sont essentielles pour améliorer la qualité et renforcer l'autorité des travaux du CPT. L’Assemblée se félicite des progrès notables qui ont été réalisés depuis l’adoption de la Résolution 1540 (2007) afin d’améliorer les procédures de sélection, tant au niveau national qu’au sein de l’Assemblée elle-même.

4. L'Assemblée se félicite d’une autre évolution positive: conformément à sa Résolution 1808 (2011) appelant à la publication automatique des rapports du CPT, un certain nombre d'Etats Parties ont désormais donné leur accord à l’avance pour la publication des rapports du CPT qui les concernent.

5. L'Assemblée est cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité, l'autorité et l'impact des travaux du CPT.

6. L'Assemblée rappelle que des qualités et des compétences spéciales sont attendues des membres du CPT. Une fois élus, les membres du CPT doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière efficace et de consacrer suffisamment de temps aux travaux du CPT. Ils doivent pour cela être disponibles pour travailler à brève échéance et au moins 40 jours par an environ. En outre, les activités du CPT supposent de participer à des visites longues et difficiles qui nécessitent une bonne condition physique et mentale. Des compétences linguistiques sont également essentielles pour contribuer efficacement aux visites et aux réunions du CPT. En conséquence, l'Assemblée:

6.1. demande aux délégations nationales:

6.1.1. de s’assurer que les candidats aient une excellente maîtrise d'au moins une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français), et au moins une connaissance passive de la deuxième langue officielle;

6.1.2. de fournir des informations détaillées sur la procédure de sélection nationale lors de la soumission des noms et curriculum vitae des trois candidats présélectionnés;

6.1.3. afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité du CPT, de garder à l'esprit qu'un candidat qui est en position de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques au niveau national ou qui a des fonctions pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, ne doit pas, en principe, être sélectionné. Au cas où un tel candidat serait présélectionné, celui-ci doit s’engager dans une déclaration signée qu'il renonce à ce poste ou à ces fonctions s’il est élu;

6.2. rappelant son aspiration à long-terme, déjà indiquée dans sa Résolution 1808 (2011), à potentiellement élire les membres du CPT, décide:

6.2.1. d’examiner les moyens d'améliorer sa propre procédure de sélection en vue de mieux évaluer les compétences linguistiques des candidats, en redéfinissant son modèle de CV pour les candidats et, si possible, en menant des entretiens à distance avec eux;

6.2.2. de rejeter toute liste proposée dans laquelle la procédure nationale de sélection n’est pas conforme à la Résolution 1540 (2007) de l'Assemblée sur l'amélioration des procédures de sélection des membres du CPT ainsi qu’à la présente résolution, ou encore toute liste dans laquelle un candidat titulaire d'un poste ou de fonctions donnant lieu à un éventuel conflit d'intérêts (voir paragraphe [6.1.3] ci-dessus) ne s’engagerait pas dans une déclaration signée à renoncer à ce poste ou ces fonctions s’il est élu.

7. Il est important de mieux faire connaître les activités et les normes du CPT aux parties prenantes concernées afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations du CPT. Dans ce contexte, l'Assemblée:

7.1. se félicite que les États soient de plus en plus nombreux à autoriser à l’avance la publication automatique des rapports de visite du CPT et des réponses du gouvernement qui s’y rapportent, sous réserve de la possibilité de retarder la publication pendant une certaine période dans des circonstances particulières;

7.2. encourage vivement ceux qui ne l'ont pas encore fait à adopter cette pratique;

7.3. se félicite de l'initiative du CPT de publier des informations sur ses normes relatives à l’espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires et l'encourage à continuer à rendre ses normes plus accessibles au grand public.

8. L'Assemblée pourrait également renforcer son rôle en contribuant au suivi des recommandations du CPT, notamment en encourageant les parlements nationaux à adopter une approche proactive à leur égard. Les parlements nationaux pourraient examiner les rapports du CPT et/ou les déclarations publiques concernant leurs pays respectifs au sein de leurs commissions parlementaires compétentes et porter les conclusions du CPT, ainsi que la suite donnée à ses recommandations, à l'attention de leurs gouvernements par le biais de questions parlementaires. L'Assemblée pourrait également améliorer le dialogue existant avec le CPT, notamment par l'intermédiaire de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, renforcer son soutien politique en réagissant de manière appropriée aux déclarations publiques du CPT et, plus généralement, prêter davantage attention à la prévention de la torture dans les États membres. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle ses membres à prendre ces éléments en considération dans leurs activités.

9. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) pourraient envisager d’inviter conjointement le Président du CPT à un échange de vues annuel au cours duquel il pourrait, entre autres, présenter le rapport annuel du CPT. Les présidents des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire des pays visités par le CPT durant l’année précédente pourraient être invités à participer à cet échange de vues.

10. L'Assemblée souligne qu’il est important de renforcer tous les outils et instruments de prévention de la torture pour que le CPT puisse réaliser ses objectifs. Elle reconnaît que les mécanismes nationaux de prévention (MNP) prévus par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) sont une expression concrète de la subsidiarité. Tout en encourageant le CPT à continuer d’examiner toutes les possibilités d'interaction avec les mécanismes de l'OPCAT – sur la base des principes de complémentarité et de subsidiarité pour tirer le meilleur parti de leurs ressources respectives – l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:

10.1. qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'OPCAT, à désigner un mécanisme de prévention national efficace et indépendant conforme aux exigences énoncées dans le protocole, et à veiller à ce que le MNP dispose de ressources financières et humaines suffisantes;

10.2. à faciliter l'échange d'informations et la coordination entre le CPT et les MNP, notamment en invitant le MNP à être représenté lorsque la délégation du CPT communique aux autorités ses observations préliminaires au terme de la visite;

10.3. à prendre des dispositions pour que les rapports de visite du CPT et les réponses du gouvernement soient remis sans délai aux MNP ou à tout autre organisme national de suivi pertinent, à condition qu'ils soient traités de façon confidentielle jusqu'à leur publication par le CPT. Des dispositions similaires pourraient être prises en ce qui concerne toute correspondance pertinente confidentielle entre le CPT et les autorités.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 7 mars 2017.]

1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution... (2017) «25 ans du CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter» et exprime de nouveau sa très grande considération pour les travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et lui réitère son soutien.

2. Dans sa Recommandation 1968 (2011) sur le renforcement des mécanismes de prévention de la torture en Europe, l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à inscrire à son ordre du jour les déclarations publiques du CPT et à les examiner de toute urgence. Dans sa réponse à l'Assemblée, le Comité des Ministres a donné son accord de principe. Il n'a pas réussi cependant à inscrire à son ordre du jour la seule déclaration que le CPT ait faite depuis lors. L'Assemblée renouvelle donc l'invitation faite dans la Recommandation 1968 (2011).

3. En outre, l'Assemblée est préoccupée par la situation précaire du Secrétariat du CPT due à un nombre insuffisant d’agents employés sur une base permanente, en dépit de la nature permanente des travaux du CPT. Elle invite donc le Comité des Ministres à s’assurer que le CPT soit aidé par un secrétariat adéquat, avec les compétences professionnelles pertinentes, et composé d’agents employés sur une base permanente.

C. Exposé des motifs, par M. Jordi Xuclà, rapporteur

1. Introduction

1.1. Procédure

1. Le 27 novembre 2015, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a renvoyé la proposition de résolution «25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter» à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport. Lors de sa réunion du 26 janvier 2016, la commission m'a nommé rapporteur. Le 13 octobre 2016, la commission a tenu une audition avec la participation de M. Lətif H. Hüseynov, ancien Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et de M. Trevor Stevens, ancien Secrétaire exécutif du CPT. Elle a ensuite procédé à un échange de vues avec le Président du CPT, M. Mykola Gnatovskyy, le 13 décembre 2016.

1.2. Les enjeux

2. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention») est un droit fondamental, intangible, d’une importance primordiale. Depuis 25 ans, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) fait un travail remarquable pour évaluer comment sont traitées les personnes privées de liberté. Dans sa Résolution 1808 (2011) «Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe», l’Assemblée a estimé que le CPT était l’un des succès les plus importants du Conseil de l'Europe.

3. Plus de 25 ans après le début des activités du CPT, il est important de dresser le bilan de son action et de proposer, si besoin est, des améliorations à apporter afin que les États membres respectent les obligations auxquelles ils ont souscrit en ratifiant la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126, «la Convention CPT») afin que la justice ne s’arrête pas aux portes des prisons.

1.3. Travaux antérieurs de l’Assemblée

4. L’Assemblée apprécie au plus haut point les travaux du CPT et a maintes fois souligné qu’elle leur accordait une très grande importance. Elle a constamment souligné la nécessité de préserver l’efficacité et la crédibilité du CPT. À cette fin, beaucoup de travaux et un certain nombre de propositions d’amélioration ont été présentés par l’Assemblée au cours des 20 dernières années.

5. Dès 1997, l’Assemblée demandait le renforcement du CPT dans sa Recommandation 1323 (1997) sur le renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. À cette époque, l’Assemblée était préoccupée par la nécessité d’augmenter les ressources humaines et budgétaires du CPT pour tenir compte de la ratification de la Convention CPT par un nombre croissant d’États d’Europe centrale et d’Europe de l’Est qui avaient récemment adhéré, ou étaient sur le point d’adhérer, au Conseil de l’Europe. Dans le même temps, l’Assemblée faisait déjà remarquer qu’il était nécessaire d’améliorer la procédure d’élection des membres du CPT pour assurer une composition plus équilibrée en ce qui concerne les critères de formation professionnelle, de sexe et d’âge. Dans sa Directive 530 (1997), l’Assemblée a donc décidé d’«accorder une attention particulière aux critères de la formation professionnelle, du sexe et de l’âge, afin d’assurer une composition plus équilibrée du CPT et, notamment, une plus grande participation de spécialistes des questions pénitentiaires et de médecine légale, ainsi qu’un nombre accru de femmes parmi ses membres».

6. Dans sa Résolution 1248 (2001) «Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition du Comité», l’Assemblée était préoccupée par le fait que la composition du CPT n’était pas équilibrée «ni quant à la présence suffisante des femmes, ni quant à la représentation des différentes formations professionnelles requises de ses membres». Cette résolution était une première étape sur la voie du renforcement du rôle de l’Assemblée dans la procédure de sélection des membres du CPT.

7. Ensuite, l’Assemblée a adopté la Résolution 1540 (2007) sur l’amélioration des procédures de sélection des membres du CPT, soulignant que le maintien de l’autorité du comité dépend «des valeurs morales, des qualifications professionnelles et de l’investissement personnel de tous ses membres». L’Assemblée a recensé les moyens d’améliorer la procédure de sélection des membres du CPT de sorte qu’elle permette de recommander les candidats les mieux qualifiés au Comité des Ministres, qui, à son tour, élit les membres du CPT. La plupart des recommandations formulées par l’Assemblée dans cette résolution, par exemple motiver succinctement ses recommandations, ou inviter les chefs des délégations nationales aux réunions de la sous-commission des droits de l’homme chargée d’examiner les listes des candidats, sont désormais appliquées couramment dans la pratique. Certaines, cependant, n'ont pas été appliquées jusqu'à présent, par exemple lorsqu’il s’agit des entretiens au cas par cas avec les candidats.

8. L'Assemblée a également adopté la Résolution 1808 (2011) et la Recommandation 1968 (2011) sur le renforcement des mécanismes de prévention de la torture en Europe dans lesquelles elle recommandait, entre autres, de rendre les procédures de sélection des candidats au CPT plus transparentes et mieux adaptées aux besoins du CPT; appelait les États Parties à la convention CPT concernés à interpeller leurs gouvernements par rapport aux déclarations publiques adoptées par le CPT en vertu de l’article 10 de la convention en cas de manque de coopération ou de refus d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du comité; et demandait la modification de la Convention CPT afin de permettre l'élection des membres du comité par l'Assemblée parlementaire, ainsi que la publication automatique des rapports du CPT.

1.4. L’évolution du CPT sur 25 ans: progrès accomplis et améliorations à apporter

9. Dans son dernier rapport sur le sujet [(3) Doc. 12551 (rapporteur: M. Jean-Charles Gardetto, Monaco, PPE/DC).], la commission des questions juridiques et des droits de l'homme soulignait l’importance primordiale de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)). Elle félicitait le CPT pour son action de grande qualité depuis plus de vingt ans. Cinq ans après, et plus de 25 ans après le début des travaux du CPT, je pense qu'il est temps de mesurer le chemin parcouru et de voir ce qui peut être amélioré.

10. Les travaux du CPT sont d’une importance cruciale et ne seront jamais terminés, quels que soient les progrès qui peuvent être réalisés concernant l’éradication de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Comme Trevor Stevens, l'ancien Secrétaire exécutif du CPT, l’a déclaré à juste titre lors d'une audition devant la commission: «L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est – et restera – un produit fragile. Quels que soient les progrès accomplis par le CPT, le comité n’a pas réussi à éradiquer la torture et d'autres formes de mauvais traitements délibérés du continent européen; et il est plus que plus probable que ni le comité ni aucun autre organisme n’atteindra jamais cet objectif.»

11. Néanmoins, les réalisations du CPT sont immenses [(4) Contribution de Trevor Stevens à l’audition devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Strasbourg, 13 octobre 2016.]:

• l’incidence de la torture et d’autres formes de mauvais traitements délibérés a été réduite dans certains pays où elle était considérée comme un problème important;
• les conclusions du CPT ont permis de prendre des mesures contre les personnes responsables de mauvais traitements;
• des mesures de protection contre les mauvais traitements ont été prises ou renforcées à la suite des recommandations du CPT;
• la sélection et la formation du personnel de police, du personnel carcéral et du personnel soignant ont été améliorées;
• les conclusions du CPT sont largement et régulièrement invoquées par la Cour européenne des droits de l’homme.

12. Il suffit en effet, pour prouver la pertinence du CPT, d’examiner la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A titre d’exemple, dans son arrêt pilote Neshkov et autres c. Bulgarie [(5) Requêtes nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, arrêt du 27 janvier 2015. Une autre affaire, plus récente, illustre également le dialogue intensif entre la Cour et le CPT: Muršić c. Croatie, Requête no 7334/13, arrêt du 20 octobre 2016 (Grande chambre), dans laquelle la Cour fait référence aux normes du CPT en matière d’espace vital par prisonnier.], la Cour fait presque cent références au CPT! [(6) Pour de plus amples informations sur l’imbrication positive des travaux du CPT et de la Cour, je conseille la lecture très instructive de l’allocution prononcée par M. Josep Casadevall, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l’homme (en français seulement) à l’occasion de la conférence sur «Les 25 ans du CPT: faire le bilan pour mieux avancer», 2 mars 2015.]

2. Assurer la meilleure composition possible du CPT

2.1. Membres du CPT: niveau élevé des qualifications professionnelles

13. Le succès du CPT dépend incontestablement des compétences professionnelles, de l'expérience et de l'indépendance de ses membres. Compte tenu de la difficulté de leur tâche, les membres du CPT doivent posséder non seulement d’importantes qualifications professionnelles mais aussi d'autres qualités, comme la discrétion, la loyauté et la capacité à supporter sur le plan physique et émotionnel des situations très pénibles. Le rapport intitulé «Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT» (Doc. 11182) de notre ancien collègue M. Erol Aslan Cebeci examinait les moyens de garantir l’autorité du CPT en veillant à ce que les membres du CPT fassent preuve d’une valeur morale, de qualifications professionnelles et d’un investissement personnel exemplaires. Dans le dernier rapport établi par notre commission, intitulé «Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe» (Doc. 12551), le rapporteur, notre ancien collègue M. Jean-Charles Gardetto, complétait le précédent rapport en fournissant une liste de tâches à accomplir par les membres du CPT ainsi qu’une liste des compétences et des qualités que l’on attendait d’eux. Les deux listes sont assez longues et impressionnantes et illustrent la nature très exigeante du travail à effectuer. Il est de la plus haute importance que les États membres, les candidats potentiels mais aussi notre Assemblée et le Comité des Ministres connaissent mieux ces exigences. J’ai donc décidé de les rappeler dans mon rapport:

«Tâches d’un membre du CPT:

• effectuer des visites d’inspection sur le terrain dans un environnement difficile;
• s’entretenir avec différents types de personnes privées de liberté, telles que des personnes placées en garde à vue, en détention provisoire ou purgeant des peines de prison, des patients psychiatriques, des étrangers retenus au titre de la législation sur l’immigration, des personnes âgées et/ou handicapées hébergées dans des maisons d’accueil, etc.;
• travailler avec des interprètes et au sein d’une équipe composée de personnes de nationalités et de milieux professionnels différents;
• travailler de longues heures par jour, et parfois aussi une partie de la nuit, en général pendant deux semaines dans le cadre d’une visite périodique, et en se déplaçant presque quotidiennement;
• contribuer à la fin de chaque visite à la communication immédiate d’informations aux autorités et fournir des notes écrites détaillées pour alimenter le rapport du CPT;
• outre le travail sur le terrain, étudier tous les projets de rapport et contribuer aux discussions lors des trois sessions plénières par an. Les membres du CPT sont invités également à participer à plusieurs groupes de travail internes et à l’examen des normes et méthodes de travail.

Compétences et qualités requises d’un membre du CPT:

Outre les critères définis dans la convention, les compétences et qualités ci-après sont essentielles pour mener à bien les tâches d’un membre du CPT, telles qu’elles sont décrites ci- dessus:

• avoir les connaissances techniques nécessaires;
• avoir la motivation nécessaire pour mener à bien une tâche difficile;
• avoir les compétences de négociation nécessaires lors des discussions avec les autorités;
• être apte à communiquer, ce qui suppose une excellente maîtrise de l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français) permettant de travailler avec un(e) interprète et de rédiger des notes et rapports dans cette langue. Une bonne maîtrise de la seconde langue officielle du Conseil de l'Europe est également nécessaire pour pouvoir communiquer avec d’autres membres et experts qui travaillent dans cette seconde langue et être en mesure de lire leurs notes. En outre, toute connaissance d’une autre langue est précieuse pour le CPT;
• savoir travailler en équipe;
• être capable de supporter, sur le plan émotionnel, des situations très pénibles;
• être en bonne santé et, dans la mesure du possible, d’un âge suffisant pour être reconnu(e) comme une autorité exerçant des responsabilités importantes dans les Etats membres, mais pas trop élevé pour supporter les contraintes physiques et psychologiques liées à la mission;
• être disponible et prêt(e) à consacrer beaucoup de temps (en partie non rémunéré) aux travaux du CPT;
• être loyal(e) vis-à-vis du CPT et discret(ète) pour respecter le principe de confidentialité.»

14. Pour résumer, il est crucial que les membres du CPT soient très qualifiés mais aussi, une fois élus, disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions. Les candidats doivent donc être en mesure de consacrer suffisamment de temps pour se préparer et participer aux visites et sessions plénières du CPT, et contribuer à la rédaction des rapports de visite et, éventuellement, aux groupes de travail au sein du CPT. Concrètement, il faut qu’un candidat soit disponible au minimum 40 jours par an. Il convient de se rappeler également que les membres du CPT peuvent être aussi invités à participer en urgence à des visites organisées à brève échéance.

15. Les activités du CPT supposent de participer à des visites qui peuvent être longues et exigeantes et se dérouler dans des milieux parfois difficiles. Il est donc également important que les candidats aient les capacités physiques et mentales de contribuer aux activités du CPT sur le terrain. Il est conseillé aux candidats de fournir un certificat d’aptitude médicale avant que leur candidature soit soumise par la délégation nationale. L’âge des candidats est une question qui doit être également examinée de près. Il est quelque peu paradoxal qu’une limite d’âge soit fixée pour les candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme alors que ce n’est pas le cas pour les membres du CPT, dont les activités sont physiquement exigeantes [(7) Voir l’article 2.1 du Protocole no 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme (STCE no 213) et le rapport explicatif s’y rapportant.].

16. Les compétences linguistiques ont toujours été une question importante dans la sélection des candidats à un poste au CPT. Ses membres doivent avoir une excellente maîtrise d’au moins l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français). De même, une connaissance, au moins passive, de l’autre langue officielle s’est révélée être très souhaitable pour faciliter les échanges avec d’autres membres et experts.

17. L’indépendance et l’impartialité des membres du CPT sont également des aspects essentiels qui méritent d’être dûment pris en compte au cours du processus de sélection nationale. Il est évident que ces deux qualités ne sauraient être mises en cause du simple fait qu’un candidat est un fonctionnaire ou une personne employée à un autre titre dans le secteur public. Cependant, un candidat qui est en position de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques au niveau national ou qui occupe à un autre titre des fonctions pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, ne devrait pas, en principe, être sélectionné [(8) Voir, par exemple, la règle 3 de la Résolution CM/Res(2014)43 du Comité des Ministres relative aux règles pour la procédure d'élection des membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).]. Sinon, il convient de disposer de garanties écrites que le candidat concerné n’occupera plus ce poste ou cette fonction s’il est élu.

2.2. Procédures de sélection/élection des membres du CPT

18. Parmi les éléments à examiner, il faudrait revenir sur la demande formulée dans la Résolution 1808 (2011) de l'Assemblée, selon laquelle les membres du CPT devraient être élus par l'Assemblée après une procédure d’entretien appropriée.

19. La procédure de désignation des membres du CPT est décrite en partie dans l’article 5 de la Convention CPT. Comme il est rappelé dans la Résolution 1540 (2007) de l'Assemblée, les membres du CPT sont nommés «par le Comité des Ministres sur proposition du Bureau de l’Assemblée qui, à son tour, délègue à la sous-commission des droits de l’homme de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme l’examen des listes de trois candidats, présentées par les délégations nationales».

20. La Résolution 1540 (2007) indique qu’il est possible, sans qu’il soit nécessaire de modifier la convention CPT, de rendre plus efficace en pratique la procédure de désignation des membres du CPT en améliorant:

• les procédures nationales de sélection, en garantissant leur transparence et en renforçant les mécanismes qui doivent conduire à la désignation des candidats les plus qualifiés;
• la procédure au sein de l’Assemblée, en optimisant les informations sur lesquelles la sous-commission des droits de l’homme va se fonder pour rédiger sa recommandation et en lui donnant la possibilité, s’il y a lieu, d’avoir des entretiens avec les candidats présélectionnés;
• la communication entre l’Assemblée et le Comité des Ministres.

21. La qualité et la transparence des procédures de sélection nationales varient d'un pays à l'autre. Des améliorations peuvent être apportées dans de nombreux pays, mais il existe aussi de très bons exemples qui méritent d’être cités. La procédure de sélection nationale utilisée en France, par exemple, montre ce qui peut être accompli lorsque de sérieux efforts sont consentis pour respecter les critères fixés dans la Résolution 1540 (2007): appels publics à candidature donnant un délai raisonnable pour se présenter et large diffusion d’informations sur les membres du CPT dans différents secteurs présentant un intérêt pour les activités du CPT; création d’un comité d’experts spécial multidisciplinaire chargé d’examiner les candidatures, de conduire des entretiens avec les candidats et de présélectionner les candidats et candidates les plus qualifiés présentant des qualifications professionnelles différentes. Il en va de même pour le nouveau processus de sélection mis en place en 2017 en Norvège pour présenter les candidatures au CPT: création d’un sous-comité CPT par la délégation norvégienne auprès de l’Assemblée, larges appels publics à candidatures et publication d’informations sur le CPT, et enfin entretiens approfondis avec les candidats.

22. Ce type de procédure doit être mené même s’il existe, parmi les candidats, des membres titulaires qui peuvent être réélus. On peut comprendre que d’autres candidats potentiels puissent hésiter à se porter candidat contre un bon titulaire qui peut leur sembler avantagé dans le processus de nomination. Cependant, il y a toujours un avantage à figurer sur une liste de candidats en vue d’une future élection ou à pouvoir être choisi comme expert indépendant pour des visites spécifiques du CPT. Il est également dans l'intérêt du CPT de disposer d’une réserve d’excellents experts qui peuvent être appelés à collaborer sur une base ad hoc [(9) Voir l'article 7.2 de la Convention CPT qui énonce que «[l]es visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes».].

23. Quelques pays, certains plus que d’autres, peuvent éprouver des difficultés à trouver des personnes qualifiées parmi leurs ressortissants. C’est le cas, en particulier, des petits pays où les non-ressortissants constituent la majorité de la population et où les conditions d’obtention de la citoyenneté sont strictes. La Convention CPT permet à une délégation nationale de présenter un candidat qui n’est pas un ressortissant [(10) L’article 5.1 précise que chaque délégation nationale des parties à l’Assemblée présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.]. Cependant, l’article 4.3 précise que le CPT ne peut comprendre plus d'un national du même État. Dans le cas d’un candidat possédant plusieurs nationalités, le concept de nationalité effective doit être utilisé. On note par ailleurs que les listes présentées par une délégation nationale peuvent inclure un candidat qui n’est pas ressortissant d’un État Partie. Plus généralement, l’éventail des profils de candidat à un poste au CPT est large (juristes, agents pénitentiaires, policiers, procureurs, juges, professionnels de santé, psychologues, travailleurs sociaux, représentants de la société civile, etc.) et devrait permettre de trouver un nombre suffisant de candidats qualifiés, même dans les petits pays.

2.3. Propositions concrètes

24. Il faudrait modifier la Convention CPT pour changer les modalités d’élection des membres du CPT, ce qui est un processus de longue haleine et difficile. Cependant, un certain nombre d’améliorations importantes peuvent être apportées à court terme sans qu’il soit nécessaire de modifier la Convention CPT. Il faudrait en priorité améliorer les procédures de présélection des candidats au niveau national et renforcer la procédure au sein de l’Assemblée à la lumière des recommandations formulées dans la Résolution 1540 (2007) «Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT».

25. L’Assemblée pourrait contribuer davantage au processus en améliorant ses propres procédures et en donnant plus de poids aux recommandations de son Bureau. Je voudrais faire plusieurs propositions concrètes à cet égard.

2.3.1. Harmoniser la présentation des candidats: redéfinir le modèle de curriculum vitae de l’Assemblée parlementaire pour les candidats au CPT

26. L’élaboration d’une nouvelle forme de modèle de curriculum vitae tenant compte davantage des particularités des membres du CPT pourrait être très utile car elle permettrait d’obtenir tous les renseignements pertinents sur les candidats. À l’heure actuelle, l’Assemblée encourage les candidats à utiliser un modèle harmonisé de CV qui est annexé à la lettre qui demande la soumission d’une liste de candidats et qui est envoyée par le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire aux présidents des délégations nationales de l’Assemblée lorsque le mandat du leur membre du CPT respectif prend fin. L’introduction d’un modèle de CV est une amélioration qui a eu lieu suite à la Directive 530 (1997) de l’Assemblée sur le renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [(11) «5. Afin de faciliter et d’harmoniser la sélection des candidats au CPT, l’Assemblée invite son Bureau à établir, en coopération avec sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, un modèle de curriculum vitae qui serait transmis à toutes les délégations nationales et complété par chaque candidat proposé.»]. Cependant, le modèle de CV actuel est plutôt minimaliste et laisse beaucoup de liberté aux candidats quant au contenu qu’ils veulent y faire figurer. Je considère que ce modèle de CV était une amélioration au moment où il a été introduit mais qu’il est désormais obsolète et doit être révisé compte tenu des autres CV modèles utilisés au Conseil de l’Europe. Le nouveau modèle de CV devrait en particulier demander aux candidats d’évaluer leurs compétences linguistiques conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. J’ai donc élaboré un nouveau modèle de CV (voir l’annexe), que le Bureau de l’Assemblée devra approuver en temps utile.

2.3.2. Entretiens à distance axés sur les compétences linguistiques

27. Dans l’idéal, l’Assemblée, c’est-à-dire la sous-commission des droits de l’homme, devrait s’entretenir directement avec les candidats, comme il est d’usage à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, cette approche ne semble pas, pour l’instant, réaliste.

28. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 2 à la Convention CPT (STE no 152), la moitié des membres du CPT est réélue tous les deux ans (article 5.4 de la Convention). C’est pourquoi en 2017, par exemple, la sous-commission des droits de l’homme devra examiner 24 listes du CPT comprenant chacune trois candidats. Il faudrait 12 jours de travail complet pour mener à bien tous les entretiens avec les candidats. N’importe quel membre de notre Assemblée, aussi engagé soit-il, aurait des difficultés à trouver le temps nécessaire – en plus des parties de session, des réunions de commissions, des visites d’information – pour réaliser ces entretiens. La question des coûts devrait être également examinée.

29. Toutefois, l’Assemblée pourrait déjà améliorer qualitativement son rôle dans la procédure de sélection en obtenant des faits objectifs sur les compétences linguistiques des candidats. Un membre du CPT sans connaissance approfondie du français ou de l’anglais n’est pas en mesure de contribuer efficacement aux travaux du CPT. Cela étant, le CPT a connu des cas dans lesquels les compétences linguistiques revendiquées dans le CV ne correspondaient pas à la réalité. Il est évident que la sous-commission des droits de l’homme n’est pas capable d’évaluer les compétences linguistiques à la simple lecture d’un CV. Mais l’Assemblée pourrait éventuellement organiser des entretiens à distance avec tous les candidats retenus par les autorités nationales et concentrer son attention sur les compétences linguistiques. Ce travail pourrait être effectué par deux membres de la sous-commission (un membre anglophone et un membre francophone) en utilisant internet. Les échanges seraient brefs (pas plus de 15 minutes) afin qu’un nombre raisonnable d’entretiens puissent être effectués en une seule journée. Il s’agirait d’une procédure efficace et économique d’une plus-value incontestable pour l’Assemblée, le Comité des Ministres et le CPT.

30. Je propose donc que la sous-commission des droits de l’homme envisage de nommer chaque mois de janvier une équipe de deux parlementaires (et deux suppléants) composée d’un anglophone et d’un francophone, dont le mandat serait de mener des entretiens à distance avec les candidats afin de vérifier leurs compétences linguistiques.

2.3.3. Vérifier plus précisément les procédures nationales de sélection

31. La sous-commission des droits de l’homme devrait jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre des exigences énoncées dans la Résolution 1540 (2007): appels publics à candidatures; consultations concernant les candidats avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux; entretiens avec les candidats présélectionnés; participation active de la délégation nationale à l’Assemblée.

32. En effet, on peut se demander pourquoi, dans certains cas, les mêmes noms apparaissent sur la liste présentée par les délégations nationales à l’occasion de deux élections successives, voire plus. En fait, les délégations nationales sont déjà invitées à fournir des éléments d’information sur la procédure de sélection nationale, en complément des noms et des CV des candidats proposés. Il est possible cependant d’apporter des améliorations sur ce point car, dans certains cas, les explications sont laconiques ou inexistantes.

33. Il est important que toutes les délégations nationales fournissent des informations détaillées sur la procédure de sélection. Lorsqu’elles ne respectent pas les recommandations de l’Assemblée, la sous-commission des droits de l’homme devrait envisager de rejeter les listes (comme cela a déjà été fait dans le passé).

3. Nécessité de sensibiliser davantage les États membres

34. Le succès des travaux du CPT dépend également du soutien politique apporté par le Conseil de l'Europe et ses États membres. Partant, il est important d'analyser comment sensibiliser davantage chaque Etat membre à l’obligation de satisfaire aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsqu'un Etat Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer une situation à la lumière des recommandations du CPT, ce dernier fait une déclaration publique si la majorité des deux tiers a été obtenue, après avoir donné la possibilité de s’expliquer à l'État concerné. La déclaration publique est le dernier moyen de «tirer la sonnette d’alarme» qu'un Etat ne se conforme pas à son obligation de coopérer avec le CPT. Permettez-moi de souligner que le pouvoir de faire une déclaration publique au titre de l'article 10.2 de la Convention n’est utilisé par le CPT qu’en tout dernier ressort: la déclaration publique sur la Bulgarie en 2015 n’était que la septième de ce genre depuis la création du CPT en 1989 (CPT/Inf (2015)17).

35. Cependant, comme l'Assemblée l'a déjà souligné, le Comité des Ministres, ainsi qu’elle-même peut-être, n’ont pas toujours donné les suites nécessaires aux déclarations publiques du CPT. L'Assemblée doit être plus volontariste et demander également au Comité des Ministres de réagir aux déclarations publiques du CPT, au minimum en les inscrivant à son ordre du jour et en se saisissant sérieusement des problèmes soulevés par le CPT. Malheureusement il n’y a aucun signe d’amélioration depuis la dernière Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée, qui invitait le Comité des Ministres à inscrire d’urgence les déclarations publiques du CPT à son ordre du jour et à en débattre. La réponse du Comité des Ministres à cette recommandation soulignait que «toute déclaration publique devrait, avant tout, être examinée attentivement par les autorités nationales concernées». Or le Comité des Ministres, qui avait convenu avec l'Assemblée que le caractère exceptionnel de cette mesure «méritait» d’être inscrit à son ordre du jour, n'a pas réussi à le faire lorsque le CPT a fait sa déclaration publique concernant la Bulgarie en 2015.

36. En outre, l'Assemblée devrait donner plus largement suite aux déclarations publiques émises par le CPT, ce qui s’ajouterait au débat mené devant la sous-commission des droits de l'homme en présence du chef de la délégation nationale concernée. Il pourrait également être utile que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe prenne des mesures qui lui sont propres lorsqu’une déclaration publique est faite.

37. Plus généralement, au-delà des déclarations publiques du CPT, l’Assemblée devrait faire le point, à intervalles réguliers, sur les mesures prises pour prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements dans les États membres. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission de suivi pourraient envisager d’inviter conjointement le Président du CPT à un échange de vues annuel au cours duquel il pourrait, entre autres, présenter le rapport annuel du CPT. Les présidents des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire des pays visités par le CPT durant l’année précédente pourraient être invités à participer à cet échange de vues.

4. La publication des rapports du CPT doit devenir plus systématique et plus rapide

38. En ce qui concerne les visites effectuées par le CPT, toutes les informations recueillies, les consultations avec l'État Partie concerné, de même que les rapports de visite et les réponses des gouvernements, restent confidentiels aux termes de la Convention CPT. Le principe de confidentialité est et doit rester un atout pour la coopération du CPT avec les autorités nationales. Cependant, le CPT publie son rapport si l’État Partie concerné le demande. Si la publication n’était pas soumise à chaque fois à l'autorisation spécifique de la Partie concernée, les constats et les recommandations du CPT seraient divulgués beaucoup plus rapidement, ce qui accélérerait les débats sur les problèmes soulevés dans les rapports du CPT. Ces consultations avec toutes les parties concernées, notamment des parlementaires et des spécialistes indépendants, pourraient déclencher l’adoption de mesures correctives et contribuer à résoudre les problèmes (urgents) en suspens. La grande majorité des États demandent généralement la publication des rapports du CPT, ce qui est ainsi devenu la pratique générale. Même s’il faut s’en féliciter, cette pratique emporte des délais. La meilleure pratique serait de donner une autorisation générale de publication des futurs rapports. Cela étant, un État Partie devrait toujours avoir la possibilité de reporter la publication d’un rapport du CPT jusqu'à six mois après la date de transmission du document.

39. Dans ce contexte, il faut encourager la pratique qui est de plus en plus utilisée par les États et qui consiste à autoriser à l'avance la publication des rapports de visite et des réponses connexes du gouvernement, sachant qu’il est toujours possible, dans certains cas, de retarder la publication pendant une certaine période. Suite à l'adoption de la Résolution 1808 (2011) [(12) Voir point 11.2.2.], la République de Moldova a fait une demande générale de publication de tous les futurs rapports de visite du CPT dès que possible après leur transmission, sauf dans les cas particuliers où elle formulerait une objection ou retarderait la publication. Cette procédure est désormais dénommée «procédure de publication automatique». Le CPT indique clairement dans son 21e rapport général [(13) Voir paragraphe 27.] qu’il privilégie cette approche plutôt que de modifier la Convention CPT: «Plutôt que d’imposer une publication automatique, le CPT préférerait que cela soit une politique volontairement adoptée par les États. À cet égard, le Comité salue la demande récemment faite par le gouvernement moldave selon laquelle tous les rapports à venir du CPT relatifs aux visites dans ce pays soient publiés dès que possible après leur transmission aux autorités, sans autorisation préalable». Sept autres pays ont ensuite adopté une «procédure» similaire (Autriche, Bulgarie, Finlande, Luxembourg, Monaco, Suède et Ukraine). L'Assemblée doit se féliciter de la pratique de publication automatique et encourage vivement les États Parties à faire de telles demandes générales.

40. Ces «procédures de publication automatique» devraient permettre au CPT de préserver la confidentialité pendant un certain temps dans les rares cas où il le juge nécessaire. Le Comité des Ministres et le CPT ont précisé dans la réponse à la Recommandation 1968 (2011) que, dans certaines situations exceptionnelles, la publication rapide d’un rapport de visite peut avoir des conséquences plus négatives que positives [(14) Le Comité des Ministres exprimait ses préoccupations dans sa réponse à la Recommandation 1968 (2011) – qui proposait d’amender la Convention CPT en prévoyant la publication automatique des rapports de visite du CPT et des réponses des Parties concernées au plus tard six mois après leur transmission – et précisait «qu’il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la publication rapide d’un rapport de visite pourrait avoir des conséquences plus négatives que positives». La demande des autorités géorgiennes de publier le rapport de la visite effectuée en 2009 en Abkhazie fait partie de ces exceptions. Dans son 20e Rapport général, le CPT a estimé que la «publication prématurée de [ce] rapport de visite n'a pas favorisé le dialogue du CPT avec les autorités de facto».].

41. Alors que la publication des rapports de visite du CPT à la demande des États concernés est devenue une pratique courante, il est préoccupant de constater que l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l’adoptent pas. Au contraire, la Fédération de Russie n’a demandé la publication que de trois rapports sur 23 [(15) www.cpt.coe.int/en/states/rus.htm.], et l'Azerbaïdjan de deux sur 10 [(16) www.cpt.coe.int/en/states/aze.htm.]. La Turquie n'a pas encore demandé la publication des trois derniers rapports de visite du CPT (concernant la visite de juin 2015, la visite d’avril 2016 et la visite la plus récente d’août/septembre 2016) [(17) www.cpt.coe.int/en/states/tur.htm.]. Or la Turquie avait jusqu'alors demandé la publication de tous les rapports (y compris, en 2007, celle de rapports plus anciens qui n’avaient encore jamais été publiés). On peut donc espérer qu’il ne s’agit que d’un retard et que la demande concernant ces trois rapports sera bientôt faite. Il serait regrettable – compte tenu notamment des nombreuses allégations de torture graves qui ont été faites suite à la tentative de coup d'État de juillet 2016 – que la Turquie prenne exemple sur l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie en omettant de demander la publication.

5. Promouvoir la ratification de l’OPCAT par tous les États membres du Conseil de l'Europe et une coopération renforcée avec les MNP

42. Il est aussi extrêmement important de renforcer tous les outils et instruments de prévention de la torture pour que le CPT puisse remplir sa mission. Même si on constate une augmentation du nombre de pays européens qui ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), cet instrument n’a toujours pas été ratifié par la totalité des États membres du Conseil de l'Europe [(18) Andorre, la Lettonie, Monaco, la Fédération de Russie, Saint-Marin et la République slovaque n'ont pas encore signé l’OPCAT. La Belgique, l'Islande et l’Irlande l'ont signé mais ne l’ont pas ratifié.]. Il faut encourager les États à ratifier l’OPCAT, qui prévoit des mécanismes nationaux de prévention qui sont une expression concrète de la subsidiarité. Depuis ses premières visites, le CPT a mis en évidence la nécessité de mettre en place ces mécanismes de suivi au niveau national. La plupart des activités ayant trait à la protection des détenus contre les abus devraient être menées à l’échelle nationale par des MNP indépendants et efficaces, dotés des ressources juridiques, humaines et financières nécessaires à la conduite des actions de prévention et de suivi sur le terrain.

43. Les trois experts invités à une audition devant la commission sont convenus de l’importance des MNP, qui ont le potentiel de changer la donne en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements. Dans son 22e Rapport général, le CPT a souligné qu’«en effet, à condition de disposer des connaissances et des pouvoirs nécessaires, ainsi que de ressources adéquates, les mécanismes de contrôle établis au niveau national (commissions de visiteurs, services du médiateur, etc.) peuvent intervenir plus souvent, et plus rapidement, que toute instance internationale [(19) 22e Rapport général du CPT, 1er août 2011 – 31 juillet 2012, p. 15.]». Il est dans l’intérêt du CPT de continuer à étudier toutes les possibilités d’interaction avec les mécanismes de l’OPCAT car «en fait, l’efficacité des efforts visant à assister les États en Europe à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements dépendra, à l’avenir, dans une large mesure de la qualité de l’interaction entre le Comité et ces mécanismes [(20) Ibid.].»

44. Pour renforcer l’efficacité des MNP, l'OPCAT (partie IV) définit des exigences minimales qui peuvent être résumées comme suit:

• un mandat pour effectuer des visites préventives;
• des ressources pour mener à bien un programme complet de visites;
• l’accès à tous les lieux de détention;
• l’accès à toutes les informations pertinentes;
• le droit de mener des entretiens privés;
• l’indépendance;
• l’expertise;
• le droit de formuler des recommandations et de recevoir une réponse réfléchie;
• le droit de publier des rapports;
• les privilèges et immunités nécessaires;
• la crédibilité [(21) OPCAT Briefing – National Human Rights Commissions and Ombudspersons’ Offices / Ombudsmen as National Preventive Mechanisms under the Optional Protocol to the Convention against Torture, APT, janvier 2008.].

45. Il existe trois principaux modèles de mécanismes nationaux de prévention: le modèle «ombudsman/ombudsman plus» (par exemple, l'Arménie), le modèle «organisme unique et autonome» (par exemple en France) et le modèle multi-organismes» (par exemple, le Royaume-Uni). Le CPT n'a jamais privilégié un modèle en particulier. Toutefois, le degré d'interaction entre le CPT et un MNP et l'attention que le CPT doit accorder à un pays donné dépendent en grande partie de l'indépendance et du fonctionnement efficace du MNP. Les mécanismes de prévention nationaux, quand ils existent, sont trop souvent considérés comme manquant d'indépendance et/ou de ressources suffisantes.

46. Les États Parties devraient faire tout leur possible pour faciliter l'échange d'informations et la coordination entre le CPT et les MNP. Dans son 22e rapport général, le CPT s’est félicité de la présence d’un représentant du MNP lors des échanges de fin de visite, lorsque la délégation a fourni ses observations préliminaires ainsi que des observations de nature urgente. Les MNP ont pu ainsi être rapidement informés des préoccupations du CPT et prendre les mesures qu’ils considéraient appropriées. L’Assemblée devrait inviter les États Parties à veiller à ce qu’un représentant du MNP ou de tout autre mécanisme national de suivi pertinent soit présent au cours de ces réunions.

47. Dans le même esprit, les États Parties devraient être davantage encouragés à prendre des dispositions pour que les rapports de visite du CPT et les réponses du gouvernement soient mis sans délai à la disposition des MNP ou de tout autre organisme national de suivi approprié, à la condition qu’ils soient traités comme confidentiels jusqu'à leur publication. Des dispositions similaires pourraient être formulées en ce qui concerne toute correspondance pertinente confidentielle entre le CPT et les autorités. Il s’agit d’une pratique qui ajouterait un élément de transparence – fortement encouragé par l’ancien président du CPT, M. Lətif H. Hüseynov – aux activités du CPT sans violer le principe de confidentialité. Ces informations en temps opportun faciliteraient également le travail des MNP.

6. Renforcer les synergies entre les mécanismes du Conseil de l'Europe et des Nations Unies

48. Depuis l'entrée en vigueur de l'OPCAT, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) et le CPT ont cherché à coopérer efficacement, en dépit de leurs propres contraintes juridiques. L'organisation de leurs activités respectives en Europe devrait être fondée sur deux principes directeurs: la complémentarité et la subsidiarité. Comme le Président du CPT l’a indiqué en novembre 2016 à l'occasion du 10e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'OPCAT, «les synergies entre le CPT et le SPT, le CPT et les mécanismes nationaux de prévention, doivent être centrées sur les domaines qui présentent le plus fort potentiel. (...) Au cours des 27 années d'existence du CPT, [le Comité] a engagé un dialogue permanent avec chaque Etat membre du Conseil de l'Europe dans tous les domaines qui relèvent de notre mandat. Par conséquent, dans l’idéal, nous préférerions que le rôle du SPT en Europe soit moins axé sur les enquêtes et consiste davantage à rationaliser les mécanismes nationaux de prévention et à veiller à leur bon fonctionnement. Ce n’est certainement pas au CPT de se concentrer sur cette question car [le Comité] [est] très réticent (certaines personnes disent (...) trop) à dire quoi que ce soit qui empiéterait sur le mandat exclusif du SPT, qui consiste à évaluer la performance des MNP [(22) Voir le discours prononcé par M. Mykola Gnatovskyy, Président du CPT, le 17 novembre 2016 à l'occasion de la conférence de Genève marquant le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'OPCAT.]». Il serait en effet très souhaitable que le SPT concentre son attention sur le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention en Europe et que le CPT accorde la priorité à ses fonctions ordinaires d’enquête et de suivi exercées dans le cadre de visites spéciales et périodiques. En dehors de l'Europe, les États non-membres ont généralement été invités à signer et ratifier l'OPCAT avant d'envisager l'adhésion à la Convention portant création du CPT. Le SPT et le CPT devraient tous deux continuer de chercher à tirer le meilleur parti de leurs ressources limitées.

7. Ressources humaines

49. Enfin je voudrais aborder mon dernier point, qui est essentiel, et rappeler que le CPT dépend aussi du travail de son secrétariat professionnel. Malheureusement, sur les 10 administrateurs qui travaillent dans les divisions opérationnelles, trois seulement occupent des postes à titre permanent [(23) Échange de vues avec le Président du CPT, M. Mykola Gnatovskyy, le 13 décembre 2016.]. Il est clair que cette situation n’est pas adaptée à la nature permanente du travail du CPT.

8. Conclusions

50. Après 25 ans d’un travail de la plus haute qualité, le CPT est un incontestable succès. Afin de préserver et de renforcer son efficacité et son impact, et compte tenu des considérations énoncées ci-dessus, j'ai fait un certain nombre de suggestions pratiques et concrètes dans le projet de résolution, en particulier en ce qui concerne:

• de nouvelles améliorations des procédures de sélection, tant au niveau national qu'au niveau de l'Assemblée;
• des mesures visant à accroître l'accès aux travaux fondamentaux du CPT et à améliorer la transparence de ses activités, notamment en examinant la question de la publication automatique des rapports du CPT et les réponses du gouvernement qui s’y rapportent;
• une participation plus forte de l'Assemblée et de ses commissions compétentes, qui contribueraient au suivi des recommandations du CPT, et encourageraient les parlements nationaux à traiter cette question;
• la nécessité pour les États membres du Conseil de l'Europe de signer et de ratifier l'OPCAT, ainsi que de mettre en place des MNP efficaces et indépendants;
• le renforcement de tous les instruments relatifs à la prévention de la torture au niveau international, régional (par exemple européen) et national et l’optimisation de la coordination de leurs activités.

51. Dans le projet de recommandation, je suggère en outre d’inviter le Comité des Ministres à s’engager à examiner, en urgence, toute déclaration publique faite par le CPT et de veiller à ce que le CPT dispose de ressources humaines suffisantes et dotées d’un statut permanent.

52. Ce rapport ne recommande pas d’approche révolutionnaire. L'appel lancé à plusieurs reprises par l'Assemblée en vue de modifier la Convention CPT afin que l’Assemblée puisse élire les membres du CPT reste valable et doit rester l'objectif à long terme de l'Assemblée. Il semble cependant tout à fait possible d’apporter des améliorations plus immédiates et très concrètes sans pour autant s’engager dans un processus d'amendement long et incertain. Je suis convaincu que nos propositions pourraient faire la différence et avoir un impact concret sur la prévention de la torture en Europe.

Annexe – Projet de modèle de curriculum vitae

I. Renseignements à caractère personnel

• Nom(s)
• Prénom(s)
• Sexe
• Date et lieu de naissance
• Nationalité(s)

II. Résumé des qualifications pertinentes [(24) Veuillez fournir un résumé (100 mots maximum) de vos qualifications pertinentes pour être membre du CPT, en mettant un accent particulier sur votre ou vos domaines de compétences et votre expérience au niveau local, national et international.]

III. Activité professionnelle actuelle

• Date de début
• Nom de l'employeur
• Secteur d'activité
• Fonction ou poste occupé
• Principales activités et responsabilités

IV. Activité(s) professionnelle(s) précédente(s) pertinente(s) [(25) Décrivez séparément chaque expérience professionnelle pertinente, en commençant par la plus récente.]

• Dates
• Nom de l'employeur
• Secteur d'activité
• Fonction ou poste occupé
• Principales activités et responsabilités

• • au niveau national/local
  • au niveau international

V. Autres activités pertinentes [(26) Décrivez séparément chaque expérience professionnelle pertinente en dehors de votre activité professionnelle, en commençant par la plus récente.]

• Dates
• Nom d’organisation/organisme
• Secteur d’activité
• Poste actuel
• Principales activités et responsabilités

• • au niveau national/local
  • au niveau international

VI. Éducation/formation [(27) Décrivez séparément les programmes d’enseignement ou de formation achevés les plus pertinents, en commençant par le plus récent.]

• Dates
• Intitulé du certificat ou diplôme
• Principales matières/compétences professionnelles couvertes
• Nom et type d'organisation

VII. Publications [(28) Veuillez fournir la liste des publications récentes pertinentes, en commençant par la plus récente. N’en mentionnez pas plus de dix.]

VIII. Compétences informatiques

• Logiciels [(29) Veuillez indiquer les logiciels qui vous sont familiers.]
• Autres aptitudes et compétences informatiques [(30) Veuillez indiquer toute autre compétence informatique.]

IX. Informations sur votre disponibilité à servir le CPT efficacement [(31) Veuillez indiquer notamment si vous pouvez être disponible pour le CPT au moins 40 jours par an.]

X. informations sur tout conflit d’intérêts éventuel [(32) Veuillez indiquer comment, si vous êtes élu, votre poste ou fonction actuel peut donner lieu à un conflit d'intérêt réel ou perçu et si vous êtes prêt à renoncer à ce poste ou fonction, une fois élu.]

XI. Compétences linguistiques [(33) Veuillez fournir une auto-évaluation de votre niveau dans des langues autres que votre langue maternelle à l'aide du Cadre européen commun de référence pour les langues présenté ci-dessous.]

Langue maternelle
	Compréhension		Orale		Écrite
Langue	Écoute	Lecture	Interaction orale	Expression orale	Aptitude à la rédaction
Langues officielles
Anglais
Français
Autres langues

Cadre européen commun de référence pour les langues

Ecouter:

A1 Je peux comprendre des mots familiers et des expressions très courantes au sujet de moi-même, de ma famille et de l’environnement concret et immédiat, si les gens parlent lentement et distinctement.

A2 Je peux comprendre des expressions et un vocabulaire très fréquent relatifs à ce qui me concerne de très près (par ex. moi-même, ma famille, les achats, l’environnement proche, le travail). Je peux saisir l’essentiel d’annonces et de messages brefs, simples et clairs.

B1 Je peux prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité). Je peux comprendre l’essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l’actualité ou sur des sujets qui m’intéressent à titre personnel ou professionnel si l’on parle d’une façon relativement lente et distincte.

B2 Je peux comprendre des conférences et des discours assez longs et même suivre une argumentation complexe si le sujet m’en est relativement familier. Je peux comprendre la plupart des émissions de télévision sur l’actualité et les informations. Je peux comprendre la plupart des films en langue standard.

C1 Je peux comprendre un long discours même s’il n’est pas clairement structuré et que les articulations sont seulement implicites. Je peux comprendre les émissions de télévision et les films sans trop d’effort.

C2 Je n'ai aucune difficulté à comprendre le langage oral, que ce soit dans les conditions du direct ou dans les médias et quand on parle vite, à condition d'avoir du temps pour me familiariser avec un accent particulier.

Lire:

A1 Je peux comprendre des noms familiers, des mots ainsi que des phrases très simples, par exemple dans des annonces, des affiches ou des catalogues.

A2 Je peux lire des textes courts très simples. Je peux trouver une information particulière prévisible dans des documents courants comme les petites publicités, les prospectus, les menus et les horaires et je peux comprendre des lettres personnelles courtes et simples.

B1 Je peux comprendre des textes rédigés essentiellement dans une langue courante ou relative à mon travail. Je peux comprendre la description d'événements, l'expression de sentiments et de souhaits dans des lettres personnelles.

B2 Je peux lire des articles et des rapports sur des questions contemporaines dans lesquels les auteurs adoptent une attitude particulière ou un certain point de vue. Je peux comprendre un texte contemporain en prose.

C1 Je peux comprendre des textes factuels ou littéraires longs et complexes et en apprécier les différences de style. Je peux comprendre des articles spécialisés et de longues instructions techniques même lorsqu’ils ne sont pas en relation avec mon domaine.

C2 Je peux lire sans effort tout type de texte, même abstrait ou complexe quant au fond ou à la forme, par exemple un manuel, un article spécialisé ou une œuvre littéraire.

Prendre part à une conversation:

A1 Je peux communiquer, de façon simple, à condition que l'interlocuteur soit disposé à répéter ou à reformuler ses phrases plus lentement et à m'aider à formuler ce que j'essaie de dire. Je peux répondre à des questions simples et en poser, pour autant qu’il s’agisse de quelque chose de tout à fait familier ou dont j’ai immédiatement besoin.

A2 Je peux communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets et des activités familiers. Je peux avoir des échanges très brefs même si, en règle générale, je ne comprends pas assez pour poursuivre une conversation.

B1 Je peux faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée. Je peux prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d’intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).

B2 Je peux communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance qui rende possible une interaction normale avec un locuteur natif. Je peux participer activement à une conversation dans des situations familières, présenter et défendre mes opinions.

C1 Je peux m'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher mes mots. Je peux utiliser la langue de manière souple et efficace pour des relations sociales ou professionnelles. Je peux exprimer mes idées et opinions avec précision et lier mes interventions à celles de mes interlocuteurs.

C2 Je peux participer sans effort à toute conversation ou discussion et je suis aussi très à l’aise avec les expressions idiomatiques et les tournures courantes. Je peux m’exprimer couramment et exprimer avec précision de fines nuances de sens. En cas de difficulté, je peux faire marche arrière pour y remédier avec assez d'habileté et pour qu'elle passe presque inaperçue.

S’exprimer oralement en continu:

A1 Je peux utiliser des expressions et des phrases simples pour décrire mon lieu d'habitation et les gens que je connais.

A2 Je peux écrire une suite de phrases et d’expressions simples sur ma famille, mes conditions de vie, ma formation, mon travail actuel ou le dernier en date.

B1 Je peux m'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, mes rêves, mes espoirs ou mes buts. Je peux brièvement donner les raisons et explications de mes opinions ou projets. Je peux raconter une histoire ou l’intrigue d’un livre ou d’un film et exprimer mes réactions.

B2 Je peux écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui m’intéressent personnellement. Je peux développer un point de vue sur un sujet d’actualité et expliquer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

C1 Je peux présenter des descriptions claires et détaillées de sujets complexes, en intégrant des thèmes qui leur sont liés, en développant certains points et en terminant mon intervention de façon appropriée.

C2 Je peux présenter une description ou une argumentation claire et fluide dans un style adapté au contexte, construire une présentation de façon logique et aider mon auditeur à remarquer et à se rappeler les points importants.

Ecrire:

A1 Je peux écrire une courte carte postale simple, par exemple de vacances. Je peux porter des détails personnels dans un questionnaire, inscrire par exemple mon nom, ma nationalité et mon adresse sur une fiche d'hôtel.

A2 Je peux écrire une note ou un message simple et bref, concernant des nécessités immédiates. Je peux écrire une lettre personnelle très simple, par exemple de remerciements.

B1 Je peux écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui m’intéressent personnellement. Je peux écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.

B2 Je peux écrire des textes clairs et détaillés sur une grande gamme de sujets relatifs à mes intérêts. Je peux écrire sur des sujets complexes dans une lettre, un essai ou un rapport, en soulignant les points que je juge importants. Je peux écrire des lettres qui mettent en valeur le sens que j’attribue personnellement aux événements et aux expériences.

C1 Je peux m'exprimer dans un texte clair et bien structuré et développer mon point de vue. Je peux rédiger des lettres, rapports ou articles complexes, en soulignant ce que je considère comme étant des points importants. Je peux adopter un style adapté au destinataire.

C2 Je peux écrire un texte clair, fluide et stylistiquement adapté aux circonstances. Je peux rédiger des lettres, rapports ou articles complexes, avec une construction claire permettant au lecteur d’en saisir et de mémoriser les points importants. Je peux résumer et critiquer par écrit un ouvrage professionnel ou une œuvre littéraire.

UTILISATION À DES FINS ADMINISTRATIVES UNIQUEMENT Adresse (no, rue, code postal, ville, pays) Téléphones: Professionnel: Personnel (facultatif): Mobile (facultatif): Messagerie électronique: Télécopie (facultatif): Coordonnées des employeurs visés aux sections III, IV et V: