Rapport d’activité | Doc. 14289 | 18 avril 2017
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 janvier – 23 avril 2017)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 27 janvier, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session (vendredi 27 janvier) à la première réunion du Bureau de la deuxième partie de session (lundi 24 avril).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 27 janvier à Strasbourg et des 9 et 10 mars à Madrid. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 10 mars ou qui ne requièrent pas de ratification.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 24 avril, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 28 avril. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 28 avril, puis le 29 mai à Prague. La prochaine réunion de la Commission permanente aura également lieu à Prague le 30 mai.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Allégations de corruption à l’Assemblée
Le 27 janvier, le Bureau a pris note d’une déclaration adoptée par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ainsi que des lettres de plusieurs délégations nationales ainsi que des groupes PPE/DC et SOC. Suite à un échange de vues, le Bureau a décidé de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un mémorandum sur le projet de mandat (cadre juridique, composition, durée, tâches, compétences) d’un groupe externe indépendant d’enquête tel que proposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à soumettre au Bureau lors de sa réunion à Madrid le 9 mars 2017.
Le 9 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé d’inviter les présidents des cinq groupes politiques à préparer une proposition révisée pour adoption à la prochaine réunion du Bureau.
2.2. Suivi des résolutions de l’Assemblée
2.2.1. Suivi de la première partie de session de 2017 (Strasbourg, 23-27 janvier)
Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les propositions suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée:
- Débat d’actualité, La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins
Le Bureau a décidé de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.
- Résolution 2150 (2017), La situation au Liban et les risques pour la stabilité de la région et la sécurité de l’Europe (Rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Tobias Zech, Allemagne, PPE/DC)
«11. Enfin, l’Assemblée décide de développer ses relations avec le Parlement libanais, tout d’abord en invitant les parlementaires libanais à suivre ses travaux et ensuite en l’encourageant à envisager de demander le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.»
Le Bureau a décidé d’inviter systématiquement le Parlement libanais à envoyer une représentation aux parties de sessions de l’Assemblée.
2.3. Commission permanente (Madrid, 10 mars 2017)
2.3.1. Projet d’ordre du jour
Le 27 janvier et le 10 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.3.2. Demande de débat d’actualité
Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par M. Volodymyr Ariev, au nom de la délégation de l’Ukraine pour que la Commission permanente tienne un débat d’actualité sur L’escalade du conflit militaire dans la Région du Donbass. Le Bureau a décidé de recommander que la Commission permanente tienne ce débat et a désigné M. Georgii Logvynskyi (Ukraine, PPE/DC) comme premier orateur.
2.4. Deuxième partie de session de 2017 (24-28 avril)
2.4.1. Projet d’ordre du jour
Le 27 janvier et le 10 mars, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.
2.4.2. Demande de débat d’actualité
Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par M. Talip Küçükcan, au nom de la délégation de la Turquie pour que l’Assemblée tienne un débat d’actualité sur Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée du populisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe.
2.4.3. Demande de débat selon la procédure d’urgence
Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par la commission des questions politiques et de la démocratie pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur les Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne sur les colonies.
2.5. Renvois et transmissions en commissions
2.5.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 10 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le même jour:
- Doc. 13967, proposition de résolution, La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de Boris Nemtsov: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
- Doc. 14241, proposition de résolution, L’intégration, l’autonomisation et la protection des enfants migrants par la scolarité obligatoire: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14243, proposition de résolution, Pour la création d’un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur internet de licite ou illicite par le biais d’une procédure d’examen du contenu visé: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 14244, proposition de résolution, Les réfugiés et les migrants récemment arrivés en Europe en proie à la radicalisation: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14246, proposition de résolution, L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique dans ces pays: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14249, proposition de résolution, Le regroupement familial dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14250, proposition de résolution, L’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme: renvoi à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme pour rapport;
- Doc. 14251, proposition de résolution, Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 14253, proposition de résolution, Alexander Adamescu et l’abus du mandat d’arrêt européen: classement sans suite.
2.5.2. Modifications de renvois
Le 10 mars, le Bureau a examiné et approuvé les modifications de renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le même jour:
- Doc. 13903, proposition de recommandation, L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques (Renvoi 4169 du 25 janvier 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis;
- Doc. 13974, proposition de résolution, Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen (Renvoi 4196 du 22 avril 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
- Doc. 14005, proposition de résolution, Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe (Renvoi 4203 du 22 avril 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis;
- Doc. 14168, proposition de résolution, Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée (Renvoi 4252 du 25 novembre 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis.
2.5.3. Prolongations de renvois
Le 27 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Décision du Bureau, Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize (renvoi 4045 du 11 avril 2014 – validité: 31 janvier 2017 (prolongée le 29 janvier 2016): prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- Doc. 13400, proposition de résolution, Les droits des femmes salariées d’Europe orientale en matière d’emploi (renvoi 4111 du 6 mars 2015 – validité: 6 mars 2017): prolongation jusqu’au 30 septembre 2017.
2.6. Observation d’élections
2.6.1. Réunion des Présidents des commissions ad hoc pour l’observation des élections (25 janvier 2017)
Le 10 mars, le Bureau a pris note du compte-rendu de la réunion.
2.6.2. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (11 décembre 2016)
Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de M. Stefan Schennach, Président de la commission ad hoc qui a observé ces élections, et a décidé de ne pas organiser de mission post-électorale.
2.6.3. Bulgarie: élections législatives anticipées (26 mars 2017)
Le 27 janvier, le Bureau a pris note de l’invitation pour observer ces élections. Il a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Marie-Christine Dalloz (France, PPE/DC) comme présidente de la commission ad hoc. Le 10 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 1).
2.6.4. Serbie: élection présidentielle (2 avril 2017)
Le 27 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) comme présidente de la commission ad hoc (annexe 2).
2.6.5. Arménie: élections législatives (2 avril 2017)
Le 27 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC) comme présidente de la commission ad hoc. Le 10 mars, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission préélectorale ainsi que de la lettre de Mme Naghdalyan, Présidente de la délégation de l’Arménie, et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 3).
2.6.6. Référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie (16 avril 2017)
Le 10 mars, le Bureau a pris note de l’invitation pour observer le référendum. Il a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ce référendum et a désigné M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) comme président de la commission ad hoc (annexe 4).
2.6.7. Albanie: élections législatives (18 juin 2017)
Le 10 mars, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC: 11, SOC: 10, CE: 4, ADLE: 4, GUE: 1 – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé une mission préélectorale.
2.6.8. Calendrier des élections pour 2017
Le 10 mars, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2017.
2.7. Suites à donner à la proposition du Président de l’Assemblée de tenir un grand débat consacré à la question des migrations et à la gestion de la crise actuelle des réfugiés
Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Il a décidé de tenir ce débat lors de la partie de session de juin 2017 et de demander aux commissions concernées d’apporter leurs contributions.
2.8. Prix des droits de l’homme Václav Havel
Le 27 janvier, le Bureau a pris note du communiqué de presse du lancement de l’édition 2017 du Prix ainsi que du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée. Il a reconduit la nomination de Mme Nuala Mole et de M. Christos Pourgourides comme membres du jury pour un troisième et dernier mandat de deux ans prenant effet au 1er juin 2017. Le Bureau a invité ses membres à proposer des candidatures pour le siège vacant au sein du jury et de les soumettre au Secrétaire Général de l’Assemblée avant le 15 avril 2017, afin que le Bureau prenne une décision sur cette nomination lors de sa réunion du 29 mai 2017 à Prague.
2.9. Parties de sessions de l’Assemblée au Parlement européen (avril 2018 – janvier 2019)
Le 27 janvier, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et approuvé les modalités d’organisation des parties de sessions de l’Assemblée au Parlement européen.
2.10. Questions soulevées par les commissions
2.10.1. Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Le 27 janvier, le Bureau a autorisé Mme Elena Centemero (Italie, PPE/DC), Présidente de la commission et rapporteure sur Renforcer les droits des femmes dans l’économie, à participer du 13 au 15 mars 2017 à la 61e session de la Commission sur la condition de la femme des Nations Unies sur Le pouvoir économique des femmes dans le monde du travail en évolution, qui se tiendra à New York, Etats-Unis.
2.10.2. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 27 janvier, le Bureau a autorisé:
- M. George Loucaides (Chypre, GUE), rapporteur sur La transition politique en Tunisie à effectuer une visite d’information en Tunisie en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport;
- M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), rapporteur sur La transition politique en Egypte à effectuer une visite d’information au Caire, Egypte, en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.
Le 10 mars, le Bureau a autorisé :
- Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie à effectuer une visite d’information en Jordanie en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
- M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur sur L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc à effectuer une visite d’information au Maroc en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
- M. Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC), rapporteur sur Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan à effectuer une visite d’information au Kazakhstan en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.10.3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 27 janvier, le Bureau a autorisé Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), rapporteure sur les Détentions de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes, à effectuer une visite d’information en Israël, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.11. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Le 27 janvier, le Bureau a établi la liste des candidats au titre de l’Autriche, de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’Allemagne, de la Hongrie, du Liechtenstein, de la Suède, de la Suisse et de l’Ukraine, qui ont été transmises au Comité des Ministres.
2.12. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Durant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
- la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie à participer aux événements organisés par l’AIP CEI qui auront lieu à Saint Pétersbourg, Fédération de Russie, les 27 et 28 mars 2017;
- la sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à Aarhus, Danemark, les 3 et 4 avril 2017;
- la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie et la sous-commission ad hoc du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
à participer à la Conférence internationale sur «L’interaction entre la majorité politique et l’opposition dans une démocratie» les 6 et 7 avril 2017 à Bucarest;
- la commission de suivi à se réunir les 15 et 16 mai 2017 à Helsinki;
- la commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir à Milan, Italie, les 18 et 19 mai 2017;
- la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se réunir à Belgrade, les 18 et 19 mai 2017;
- la sous-commission sur les enfants et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à se réunir à Bakou, les 31 mai et 1er juin 2017;
- la commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir les 14 et 15 juin 2017 à Bornholm Island, Danemark;
- la sous-commission sur l’intégration et la sous-commission sur la coopération avec les pays d’origine et de transit non européens (de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées) à se réunir à Lisbonne, les 11 et 12 septembre 2017;
- la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à Budapest, les 4 et 5 décembre 2017.
2.13. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire de 2017
Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les désignations telles que présentées en annexe 5.
2.14. Composition de la commission de suivi et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
2.14.1. Commission de suivi
Le 9 mars, sur la base d’une proposition du Groupe SOC, le Bureau a désigné Mme Rosie Winterton (Royaume-Uni) en remplacement de Lord John Prescott (Royaume-Uni). Cette décision a été ratifiée le lendemain par la Commission permanente.
2.14.2. Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Le 9 mars, sur la base d’une proposition du Groupe CE, le Bureau a désigné Mme Serap Yaşar (Turquie). Cette décision a été ratifiée le lendemain par la Commission permanente.
3. Activités de la Commission permanente (Madrid, 10 mars 2017)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par M. Pío García-Escudero, Président du Sénat espagnol.
Elle a ratifié les pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas, de la République slovaque et de l’Espagne; et elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (24-28 avril 2017). Elle a ratifié les renvois approuvés par le Bureau figurant au chapitre 2.5.
La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Christian Ahlund, Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Elle a également tenu un échange de vues avec des représentants du Parlement russe (M. Leonid Kalashnikov, M. Konstantin Kosachev M. Vladimir Lukin, M. Leonid Slutsky et M. Pyotr Tolstoy) sur les modalités de coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement russe en 2017.
Elle a tenu un débat d’actualité sur L’escalade du conflit militaire dans la Région du Donbass;
Enfin, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Résolution 2154 (2017), Garantir l’accès des détenus à un avocat;
- Résolution 2155 (2017), Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique.
Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé les élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017)
(open)Présidente: Marie-Christine DALLOZ, France (PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Marie-Christine DALLOZ, France
- Nicole DURANTON, France
- Rónán MULLEN, Irlande
Groupe socialiste (SOC)
- José CEPEDA, Espagne
- Anne-Yvonne LE DAIN, France
- Idália SERRÃO, Portugal
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Gordan MARAS, Croatie
- Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie
Suppléante
- Renata DESKOSKA, «L'ex-République yougoslave de Macédoine»
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Cheryl GILLAN, Royaume-Uni
- Nino GOGUADZE, Géorgie
- John HOWELL, Royaume-Uni
Suppléant
- Jarosław OBREMSKI, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Olena SOTNYK, Ukraine
- Mart van de VEN, Pays-Bas
- Alfred HEER, Suisse
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Matjaž HANŽEK, Slovénie
Commission de Venise
- Eirik HOLMØYVIK, membre suppléant, Norvège
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission de Venise
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Division, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé l’élection présidentielle en Serbie (2 avril 2017)
(open)Présidente: Ingebjørg GODSKESEN (Norvège, CE)*
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Elena CENTEMERO, Italie
- Giuseppe GALATI, Italie
- Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie
- Sylvie GOY-CHAVENT, France
- Liliana PALIHOVICI, République de Moldova
- Jordi ROCA, Espagne
- Egidijus VAREIKIS, Lituanie
Suppléants
- Colm BROPHY, Irlande
- Nicole DURANTON, France
- Maura HOPKINS, Irlande
- Kęstutis MASIULIS, Lituanie
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Rónán MULLEN, Irlande
- Joseph O'REILLY, Irlande
- Cezar Florin PREDA, Roumanie
- Adão SILVA, Portugal
Groupe socialiste (SOC)
- Maryvonne BLONDIN, France*
- Paolo CORSINI, Italie
- Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie
- Renata DESKOSKA, «L'ex-République yougoslave de Macédoine»
Suppléants
- Catherine QUÉRÉ, France
- Deniz BAYKAL, Turquie
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Idália SERRÃO, Portugal
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie
- Gordan MARAS, Croatie
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Sanja VLAHOVIĆ, Monténégro
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Dominik TARCZYŃSKI, Pologne
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège*
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Suppléante
- Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Doris FIALA, Suisse
- Eerik-Niiles KROSS, Estonie*
- Anne MULDER, Pays-Bas
Suppléants
- Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique
- Andrea RIGONI, Italie
- Mart van de VEN, Pays-Bas
- Anne KALMARI, Finlande
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne*
Corapporteurs sur le dialogue post-suivi (ex officio)
- Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan*
- Maria GUZENINA, Finlande*
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Division, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé les élections législatives en Arménie (2 avril 2017)
(open)Présidente: Liliane MAURY PASQUIER, Suisse (SOC)*
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Boriana ÅBERG, Suède
- Andrzej HALICKI, Pologne
- Andres HERKEL, Estonie
- Luís LEITE RAMOS, Portugal
- Kęstutis MASIULIS, Lituanie
- Rónán MULLEN, Irlande
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- Virgilijus PODERYS, Lituanie
- Attila TILKI, Hongrie
- Volkmar VOGEL, Allemagne
- Nicole DURANTON, France
Suppléants
- Colm BROPHY, Irlande
- Maura HOPKINS, Irlande
Groupe socialiste (SOC)
- René ROUQUET, France
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Angela SMITH, Royaume-Uni
- Pascale CROZON, France
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Petra De SUTTER, Belgique
- Eka BESELIA, Géorgie
- Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
- Claude ADAM, Luxembourg
- Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie
Suppléants
- Miroslav NENUTIL, République Tchèque
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Gordan MARAS, Croatie
- Geneviève GOSSELIN, France
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Richard BALFE, Royaume-Uni
- Józef LEŚNIAK, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Nellija KLEINBERGA, Lettonie
- Adele GAMBARO, Italie*
- Anne KALMARI, Finlande
- Dovilė ŠAKALIENĖ, Lituanie
Suppléants
- Alfred HEER, Suisse
- Simonas GENTVILAS, Lituanie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Annette GROTH, Allemagne*
Suppléant
- Henk OVERBEEK, Pays-Bas
Corapporteur de la commission de suivi (ex officio)
- Giuseppe GALATI, Italie
Commission de Venise
- Richard BARRETT, Irlande, membre
- Simona GRANATA-MENGHINI, Secrétaire adjointe de la commission de Venise
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie (16 avril 2017)
(open)Président: Cezar Florin PREDA (Roumanie, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Elena CENTEMERO, Italie
- Nicole DURANTON, France
- Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan
- Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Duarte MARQUES, Portugal
- Cezar Florin PREDA, Roumanie
- Stefaan VERCAMER, Belgique
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
Groupe socialiste (SOC)
- Josette DURRIEU, France
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Florian KRONBICHLER, Italie
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Mechthild RAWERT, Allemagne
- Alev KORUN, Autriche
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Nigel EVANS, Royaume-Uni
- Jaak MADISON, Estonie
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Simonas GENTVILAS, Lituanie
- Anne KALMARI, Finlande
- Andrea RIGONI, Italie
- Jordi XUCLÀ, Espagne
Suppléante
- Alina ZOTEA, République de Moldova
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Nikolaj VILLUMSEN, Danemark
Suppléant
- Andrej HUNKO, Allemagne
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Marianne MIKKO, Estonie
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Annexe 5 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée en 2017
(open)|
Organe |
Qui représente l'Assemblée |
Référence |
Nominations 2017 |
|
I. Organes du Conseil de l'Europe |
|||
|
Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise |
Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission |
Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3) |
Membres: Mme Brasseur, ADLE désignation par le Président M. Mahoux – SOC (AS/Jur) Suppléant: M. Fabritius PPE/DC (AS/Jur) |
|
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise |
Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée |
Décision du Bureau du 10 mars 2003 |
Membres: Mme Durrieu – SOC (AS/Pol) Lord Balfe – CE (AS/Jur) M. Xuclà – ADLE (AS/Mon) Suppléants: M. Cozmanziuc – PPE/DC (AS/Pol) Mme Beselia – SOC (AS/Jur) M. Kox – GUE (AS/Mon) |
|
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud |
Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée |
Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6) |
Membres: Mme Günay – CE (AS/Soc) M. Leite Ramos – PPE/DC (AS/Cult) Suppléants: M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Corsini – SOC (AS/Cult) |
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Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI |
Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult) |
Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8) |
Membres: M. Corlăţean – SOC (AS/Pol) M. Thiéry – ADLE (AS/Ega) M. Önal – CE (AS/Cult) Suppléants: M. Korodi – PPE/DC (AS/Pol) M. Cilevičs – SOC (AS/Ega) … (AS/Cult) |
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Groupe d'états contre la corruption – GRECO |
Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau |
Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO |
Membre: M. Vlasenko – PPE/DC (AS/Jur) Suppléant: M. Sharma – SOC (AS/Jur) |
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Comité des œuvres d'art du Conseil de l'Europe |
Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée) |
Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992 |
Membres: Lady Eccles – CE (AS/Cult) … (AS/Cult) |
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MONEYVAL |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12 |
Membre: M. Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur) Suppléant: M. van de Ven – ADLE (AS/Jur) |
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II. Autres |
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EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine |
Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs |
Article 21.4 du statut d’Europa Nostra |
Lady Eccles – CE (AS/Cult) Vice-présidente de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine |