Amendement n° 2 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Elvira DROBINSKI-WEISS, Allemagne, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 28, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes:

«L’Assemblée souligne que, en principe, il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique démocratique dont ils entendent se doter. Toutefois, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit doivent être respectés et les contre-pouvoirs nécessaires doivent rester un élément essentiel de tout nouveau système. L’Assemblée regrette que les électeurs n’aient pas été suffisamment informés sur le contenu des réformes constitutionnelles et que le laps de temps consacré au débat public n’ait pas été suffisant.»