Amendement n° 12 | Doc. 14338 | 26 juin 2017

La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire

Signataires : M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.2, à la fin de l'alinéa 1, ajouter les mots suivants:

«, à la condition que des éléments de preuve manifestes aient été présentés avant de recueillir des signatures».