Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 13 | Doc. 14338 | 26 juin 2017
La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes:
«Ses dispositions ne s’appliquent pas aux mandats en cours du Président de l’Assemblée parlementaire, des Vice-Présidents de l’Assemblée et des présidents et vice-présidents des commissions. Ses dispositions ne sont pas rétroactives.»