Amendement n° 12 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Signataires : M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, insérer les mots suivants:

«et, dans ce contexte, à s'abstenir de modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature d’une manière qui modifierait la procédure de nomination des juges membres du Conseil et établirait un contrôle politique sur le processus de nomination des juges membres;».

Note explicative

Le projet de loi du Président relatif au Conseil national de la magistrature en Pologne dispose qu'il appartiendra au Parlement de choisir les juges membres du Conseil. Une telle réglementation n'est pas conforme à la constitution polonaise et accroîtrait le contrôle politique sur le processus de nomination des membres du Conseil.