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Amendement n° 7 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018
La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.6, insérer les mots suivants:
«, si elles sont conformes à l’ordre juridique du pays concerné et aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte».
Note explicative
On ne saurait recommander aux Etats Parties à la Charte d’utiliser les bonnes pratiques d’un autre Etat si celles-ci sont contraires à leur cadre juridique et à leurs obligations.