Amendement n° 9 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.11.

Note explicative

L’enseignement d’une langue régionale ou minoritaire se fait conformément à la législation en vigueur en matière d’éducation dans un pays et dans le respect des obligations nées pour chaque Etat Partie des dispositions de la Charte.