Amendement n° 16 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18.3.6, insérer le paragraphe suivant:

«de poursuivre son dialogue au niveau des experts avec le Conseil de l'Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, en vue d’obtenir d’autres résultats concrets, comme la création d’une Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence;»

Note explicative

Il serait opportun de mentionner le dialogue engagé au niveau des experts entre la Turquie et le Conseil de l'Europe.