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Amendement n° 1 | Doc. 14570 | 26 juin 2018
Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.
Note explicative
Nous réfutons formellement l’idée selon laquelle les ONG fermées dans le cadre de l’état d’urgence ne disposeraient d’aucun recours effectif et que par conséquent l’état d’urgence devrait être levé. Des recours internes effectifs existent, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu.