Amendement n° 3 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Signataires : Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :

«Elle s’alarme également de l’adoption par le Parlement hongrois du paquet législatif «Stop Soros», qui restreint les libertés des ONG défendant les droits des migrants et des réfugiés et de leurs membres, et appelle la Hongrie à le réviser conformément à l’Avis de la Commission de Venise et du Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques adopté le 22 juin 2018.»