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Amendement n° 4 | Doc. 14570 | 26 juin 2018
Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.6, insérer le paragraphe suivant:
«à signer et/ou ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124).»