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Amendement n° 5 | Doc. 14570 | 26 juin 2018
Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots :
«en faisant appel à l’expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise et»
par les mots suivants:
«(y compris les Lignes directrices conjointes Commission de Venise/OSCE BIDDH sur la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique), en faisant appel au Conseil de l’Europe et en particulier à la Commission de Venise et au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG».