Amendement n° 9 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:

«à se retirer de la Convention;»