Amendement n° 17 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Adnan DIBRANI, Suède, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots:

«Il est donc extrêmement préoccupant que trois États membres du Conseil de l’Europe, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990, tout comme la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et la Palestine, dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.»,

par les mots suivants:

«Il est donc extrêmement préoccupant que les États membres du Conseil de l’Europe ou les pays dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990.».