Amendement n° 26 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Signataires : M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Vida AČIENĖ, Lituanie, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ, Serbie, CE

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:

«veiller à actionner les articles 7 et 8 du Statut pour empêcher les pays qui appliquent ou cherchent à appliquer la peine capitale à leurs citoyens de devenir ou de rester membres du Conseil de l’Europe. L’emploi du terme peine capitale s’applique également aux exécutions extrajudiciaires cautionnées par l’État.»