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Amendement n° 26 | Doc. 14863 | 09 avril 2019
Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à actionner les articles 7 et 8 du Statut pour empêcher les pays qui appliquent ou cherchent à appliquer la peine capitale à leurs citoyens de devenir ou de rester membres du Conseil de l’Europe. L’emploi du terme peine capitale s’applique également aux exécutions extrajudiciaires cautionnées par l’État.»