Amendement n° 27 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Signataires : M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.3, insérer les mots suivants:

«afin de respecter les principes de l’État de droit et d’éviter que l'État membre donné n’exerce des pressions ou un chantage, tout instrument ou mécanisme nouveau et/ou supplémentaire proposé ne pourra être examiné au cours d’une crise, par exemple en cas de violation par un État membre de ses obligations statutaires, notamment le défaut d’acquittement de sa contribution, qui doit être réglée par le mécanisme juridique et procédural en vigueur.»