Amendement n° 14 | Doc. 14837 | 10 avril 2019

Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques: il faut redoubler d’efforts

Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, NI ; M. Kamil AYDIN, Turquie, NI ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.3, supprimer les mots «et partager ces données avec le système d’information sur les visas de Schengen ainsi qu’avec d’autres pays».

Note explicative

Conformément aux conventions internationales (Convention de Genève de 1951 et Protocole de 1967, etc.), nous ne sommes pas autorisés à partager avec des tiers les informations relatives aux demandeurs d’asile sans leur consentement. Comme notre pays n’est pas membre de l’UE, il n’est pas partie au système d’information sur les visas de Schengen.