Amendement n° 48 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer tous les mots après : «Prenant en compte la décision du Comité des Ministres à Helsinki,» et les remplacer par les mots suivants:

«l’Assemblée décide de déroger à l’article 11.3 de son Règlement en ajoutant la phrase suivante à la fin de cet article: «; en cas de circonstances exceptionnelles validées par l’Assemblée parlementaire, des désignations pourront intervenir à une date ultérieure. L’Assemblée se prononcera par le biais du système de vote électronique et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés»».