Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 58 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:
«Aucune circonstance ne confère à une délégation nationale le droit de désigner un membre visé par des sanctions des Etats-Unis.»