Amendement n° 85 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«Au cours des 70 dernières années, l’Assemblée a fait preuve d’une extrême prudence au moment d’envisager de ne pas ratifier des pouvoirs de délégations, et éprouvé les plus grandes hésitations à les leur refuser. Cela ne s’est produit que deux fois, pour la Grèce en 1969 et la Turquie en 1981 – bien que les pouvoirs de plusieurs délégations aient été contestés à diverses reprises durant cette période. La privation de certains droits de délégations nationales n’est intervenue que trois fois dans l’histoire de l’Assemblée – à chaque fois pour la délégation de la Fédération de Russie (en 2000, 2014 et 2015). Étant donné que le système de sanctions existant a été utilisé avec le plus grand soin et la plus grande circonspection ces 70 dernières années, l’Assemblée se réserve le droit de continuer à exercer des sanctions de la même manière jusqu’à ce que soit établi un nouveau et meilleur système de sanction conjoint avec le Comité des Ministres.»