Amendement n° 12 | Doc. 14922 | 26 juin 2019
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe:
-le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau;
-le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée;
-le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de -l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel;
-le droit de prendre la parole dans les débats libres;
-le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation;
-le droit de déposer des déclarations écrites;
-le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité;
-le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»