Amendement n° 18 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe:

- le droit de prendre la parole dans les débats libres;

- le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation;

- le droit de déposer des déclarations écrites;

- le droit d’être nommés rapporteurs;

- le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité;

- le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»