DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSIONVoir 5° Session, 1953 :Doc. 123 (inscription à l'ordre du jour par la commission Permanente) et 6e séance, 11 mai 1953 (renvoi à la commission des Questions économiques et à la commission des Questions sociales).

Rapporteur : ,

L'Assemblée,

Considérant que l'article 50 du projet de traité portant statut de la Communauté Européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953, prévoit la création d'un Conseil Économique et Social de la Communauté;

Considérant que l'article 51 dudit projet prévoit en outre que « si un Conseil Économique et Social est institué auprès du Conseil de l'Europe, des accords seront conclus pour que le Conseil Économique et Social de la Communauté constitue une section dudit Conseil, délibérant avec lui, mais au besoin consultée séparément »;

Considérant que la Résolution 26, adoptée par l'Assemblée Consultative le 17 janvier 1953, envisage la création, entre les quinze É t a t s membres du Conseil de l'Europe, d'un Conseil Économique et Social ayant une fonction consultative,

Décide d'inscrire à son ordre du jour la question suivante :

Décide d'inscrire à son ordre du jour la question suivante :qui sera renvoyée à la commission des Questions économiques et à la commission des Questions sociales, lesquelles déposeront leur projet de recommandation d'un commun accord.

Assembl�e parlementaire

DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSIONVoir 5° Session, 1953 :Doc. 123 (inscription à l'ordre du jour par la commission Permanente) et 6e séance, 11 mai 1953 (renvoi à la commission des Questions économiques et à la commission des Questions sociales).