Lettre | Doc. 115 | 09 septembre 1949
Lettre adressée par M. Paul-Henri Spaak, Président de l'Assemblée consultative, à M. Paul Van Zeeland, Président du comité de Ministres du Conseil de l'Europe
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint à l'intention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe les textes des rapports adoptés par l'Assemblée Consultative au cours de la session qui s'est terminée le 8 septembre 1949.
L'Assemblée avait chargé de l'étude des questions inscrites à son ordre du jour six commissions, à savoir :
Chacune de ces commissions a présenté un ou plusieurs rapports contenant des recommandations au Comité des Ministres. La commission des Affaires Générales a proposé, et l'Assemblée a approuvé, la création d'un organe coordinateur des travaux de l'Assemblée et des commissions, sous la forme d'une Commission Permanente de l'Assemblée. Enfin, les commissions ont établi le programme de travail qu'elles ont l'intention de suivre avant la prochaine session.
C'est dans cet ordre que je crois utile de présenter ci-après une brève analyse des documents précités.
a) Propositions d'amendements au Statut. — Ces propositions sont consignées dans le Titre III du document 87.
En ce qui concerne les articles 4 et 5, l'Assemblée Consultative demande à être consultée sur l'admission de nouveaux Membres ou de nouveaux Membres associés au sein du Conseil.
Elle suggère une modification de l'article 23 afin d'être habilitée à établir son ordre du jour sans l'intervention du Comité des Ministres.
Elle propose la suppression des suppléants et le doublement du nombre de ses membres (articles 25 et 26).
Enfin, en ce qui concerne le Secrétariat Général, elle demande la création de deux Secrétaires Généraux adjoints placés sous l'autorité du Secrétaire Général, l'un chargé du Secrétariat du Comité des Ministres, l'autre chargé du Secrétariat de l'Assemblée.
Les modifications proposées entraînent dans d'autres articles du Statut quelques ajustements; certains d'entre eux sont, d'ores et déjà,- mentionnés au titre III, B du document 87. Il y aurait toutefois lieu de reprendre l'examen de l'ensemble du Statut afin de s'assurer si d'autres modifications corrélatives ne seraient pas nécessaires.
b) L'Assemblée demande au Comité des Ministres de bien vouloir examiner la question de l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres associés au sein du Conseil de l'Europe et d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée (titre III C, du document 87).
Il résulte des débats de l'Assemblée que cette recommandation vise plus spécialement l'Allemagne occidentale, mais également la Sarre et l'Autriche.
c) Le document 71 (titres I et II) traite des Questions économiques que l'Assemblée Consultative demande au Comité des Ministres de bien vouloir examiner.
L'Assemblée marque en premier lieu la nécessité de faire comprendre aux peuples de l'Europe par tous les moyens d'information possibles la gravité de la situation dans laquelle ils se trouvent.
Ses recommandations visent l'institution d'un système multilatéral de paiements, comportant le rétablissement de la convertibilité des monnaies européennes entre elles, la création d'un organisme permanent chargé d'assurer la coordination des politiques de crédit, le développement des travaux entrepris par l'O. E. C. E. en vue de libéraliser le commerce intereuropéen et d'étudier les relations économiques de l'Europe avec les pays et les territoires associés, la préparation d'une union économique européenne par le maintien et le développement des systèmes préférentiels actuellement existants, l'étude de l'évolution de la production dans les pays participants, en vue de satisfaire à leurs besoins en matière d'importation, le mouvement des personnes, les investissements de capitaux étrangers, l'extension d'un système de marchés garantis, la convocation d'une conférence économique et de conférences industrielles où seraient représentés employeurs, travailleurs et consommateurs en vue d'organiser les industries intéressées et de développer leur productivité, l'élaboration d'un projet de convention sur le contrôle des cartels internationaux.
L'Assemblée suggère que le Comité des Ministres veuille bien lui soumettre à sa prochaine session des propositions conformes à ces recommandations, de manière à permettre au Conseil de l'Europe, dès que lesdites propositions auront été acceptées par l'Assemblée, d'entrer en négociations avec le gouvernement des Etats-Unis ou tout autre gouvernement intéressé.
Enfin (document 110), l'Assemblée demande au Comité des Ministres de faire connaître, dans le plus bref délai possible, à la Commission Permanente, par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée, les objections qui pourraient être éventuellement faites à la création d'un Office européen des Brevets.
d) En matière culturelle (document 101 tout entier), l'Assemblée fait au Comité des Ministres un certain nombre de recommandations touchant les accords culturels, la libre circulation et le libre échange des œuvres, la coopération dans la recherche scientifique et l'aide aux organisations culturelles. Elle suggère, en outre, que les Ministres de l'Education nationale, assistés des autorités universitaires de chaque pays Membre, établissent en commun un plan européen de coopération culturelle, plan dont elle donne les grandes lignes. Elle considère que la question de la création d'une Université européenne devra être discutée au cours de la prochaine session. Elle suggère, enfin, d'instituer un Centre, européen de la culture dont elle précise la mission.
e) En ce qui concerne les questions sociales, l'Assemblée recommande aux Etats Membres (document 79,1) de parfaire leurs législations sociales, afin de porter la sécurité sociale à un niveau également élevé, par les méthodes propres à chaque pays, d'examiner la possibilité d'une ratification générale des conventions internationales de sécurité sociale et de préparer un accord multilatéral de sécurité sociale.
f) Le document 108 traite des mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article premier du Statut, pour la sauvegarde et le développement des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A cet égard, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de faire établir, dans le plus bref délai, un projet de. convention de garantie collective, ayant pour objet d'assurer à toute personne résidant sur le territoire des Etats Membres la jouissance effective des droits et libertés fondamentales, qui, visés dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, sont énumérés à l'article 2 du titre I dudit document. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de faire en sorte que chaque Etat Membre prenne toutes dispositions pour que la question d'un passeport européen soit étudiée par les départements ministériels compétents.
Enfin, la Commission Permanente de l'Assemblée, réunie ce matin, a exprimé le désir que les réponses du Comité des Ministres aux recommandations transmises, soient communiquées à l'Assemblée au fur et, à mesure des décisions prises à leur sujet.
Telles sont les recommandations que j'ai l'honneur de vous transmettre au nom de l'Assemblée, conformément à l'article 23 du Statut.
L'Assemblée s'est, en outre, préoccupée de l'organisation du travail de ses commissions pendant l'intervalle des sessions.
a) Il lui a paru, à ce sujet, à la suite de l'étude à laquelle a procédé sa commission des Affaires Générales, qu'il convenait de créer une Commission Permanente (titre II du document 87) qui serait chargée de coordonner les résolutions de l'Assemblée, ainsi que les rapports ou recommandations de ses commissions, de préparer la session suivante et de prendre, d'une manière générale, toutes mesures susceptibles de faciliter et d'accélérer ses travaux.
Cette Commission Permanente sera composée du Président, de quatre Vice-Présidents et de vingt-trois membres de l'Assemblée. En font partie de droit les six Présidents des commissions.
Elle se réunira au moins quatre fois par an et chaque fois que le Président de l'Assemblée le jugera utile. En son nom, le Président de l'Assemblée entrera en consultation avec le Comité des Ministres sur la convocation éventuelle d'une session extraordinaire et sur toute affaire résultant de l'ordre du jour de la session précédente.
b) L'Assemblée a décidé, en outre, que les six commissions qu'elle avait désignées pourraient se réunir dans l'intervalle des sessions. D'une manière générale, les commissions, avec l'agrément de l'Assemblée, se sont assigné pour tâche de poursuivre, dans les mois qui viennent, l'étude des questions qui leur avaient été confiées.
c) Le développement des travaux des commissions de l'Assemblée comporte l'engagement de certaines dépenses qui n'étaient pas prévues, à l'origine, dans le budget déjà approuvé par le Comité des Ministres. La question a été traitée dans le rapport de la commission des Affaires Générales, approuvé par l'Assemblée (paragraphe 3, titre IV du document 87), mais seulement pour ce qui concerne cette commission.
Avant de se séparer, la plupart des commissions ont élaboré les grandes lignes du programme de leurs travaux jusqu'à la prochaine session de l'Assemblée.
a) Commission Permanente de l'Assemblée
Outre la tâche générale définie plus haut, la Commission Permanente de l'Assemblée est saisie, pour étude, par la commission des Affaires générales, d'une résolution tendant à recommander au Comité des Ministres l'organisation systématique de l'information des masses populaires sur les avantages indiscutables de l'union européenne (paragraphe 4 du titre IV du document 87).
b) Commission du Règlement
La commission du Règlement n'a pu mener à bien le. travail très minutieux de mise au point du règlement provisoire en vue de le transformer en un règlement définitif. Elle a donc proposé, et l'Assemblée a approuvé, la création d'une sous-commission de six membres qui aura pour mission d'établir, en prenant tous les contacts nécessaires, un projet de règlement définitif à soumettre à l'Assemblée (document 100);
c) Commission des Affaires Générales
Le titre I du document 87 définit la tâche de la commission des Affaires Générales. Cette commission, après avoir examiné la position générale des Etats Membres, la situation actuelle des organismes intergouvernementaux existants, les propositions visant à une collaboration étendue dans les domaines économique, social et culturel, s'est assigné pour tâche d'étudier les modifications dans la structure politique et constitutionnelle des Etats Membres qui apparaîtraient nécessaires dans le cadre d'une collaboration plus étroite entre ces Etats, les propositions de nature fédérative ou autre et les répercussions pour chaque Etat Membre de toute proposition de cet ordre. L'Assemblée a chargé la commission de formuler des propositions précises et de faire rapport au Président à temps pour la session de 1950, afin que les Membres du Conseil de l'Europe soient à même de faire discuter aussitôt après par leurs Parlements respectifs les recommandations qui auraient été adoptées.
L'Assemblée a également demandé à sa commission des Affaires générales d'étudier un pacte européen qui définirait les principes directeurs du Conseil de l'Europe et qui préviendrait les cas de conflit éventuel entre les pays participants en confirmant leur volonté commune de mettre la guerre hors la loi (paragraphe 6 du titre IV du document 87).
La même commission examinera, en outre, deux projets d'amendements au Statut tendant à envisager les cas où le Comité des Ministres ne croirait pas pouvoir tenir compte des recommandations de l'Assemblée Consultative (paragraphe 6 du titre IV du document 87).
d) Commission des Questions économiques
La commission des Affaires économiques (titre III du document 71 et Annexe) a précisé le cadre de son activité. Elle a notamment prévu la formation de quatre sous-commissions en assignant à chacune d'elles un programme de travail. La même commission a proposé, et l'Assemblée Consultative a accepté, que le Président de l'Assemblée entre en contact avec les Secrétaires des Nations Unies, de l'Organisation Européenne de Coopération Economique et de la Banque dès Règlements internationaux, en vue d'obtenir la communication de leurs documents et d'entendre en commission les fonctionnaires nationaux et internationaux de ces diverses organisations.
e) Commission des Questions culturelles
Le rapport de la commission des Questions culturelles n'a fait l'objet que de recommandations au Comité des Ministres.
f) Commission des Questions sociales
La commission des Questions sociales a décidé de poursuivre ses travaux concernant la sécurité sociale et d'étudier elle-même le problème du logement et de l'émigration des travailleurs (titres II et III du document 79).
1. Institution d'une autorité politique européenne
L'Assemblée a marqué, en adoptant les paragraphes 5 et 8 du titre IV du document 87, qu'elle considère comme son but et son objectif l'institution d'une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées, mais de pouvoirs réels. Elle a renvoyé l'étude de ces questions à la Commission Permanente.
2. Convocation d'une session extraordinaire
L'Assemblée estime utile d'être convoquée en session extraordinaire dans les premiers mois de l'année 1950. Il appartiendra à la Commission Permanente de faire le nécessaire, le moment venu, à cet effet.
L'Assemblée a décidé, en outre, que si la majorité absolue de ses membres demande au Président la convocation d'une session spéciale, celui-ci devrait entrer en communication à ce sujet avec le Comité des Ministres (paragraphes 1 et 2 du titre IV du document 87).
3. Rapports du Comité des Ministres
Enfin, l'Assemblée demande au Comité des Ministres que, conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut, les diverses questions qui lui sont transmises pour avis par le Comité des Ministres, fassent toujours l'objet de rapports précis et de propositions nettement formulées. Cette suggestion a pour origine le sentiment d'incertitude dans lequel l'Assemblée s'est trouvée, au début de la session, en présence de demandes d'avis qui n'avaient pu, en raison de la rapidité avec laquelle la présente session a été convoquée, faire l'objet d'une formulation motivée. L'Assemblée attachera le plus grand prix à recevoir du Comité des Ministres, conformément à l'article 19 du Statut, des rapports aussi complets que possible sur l'activité du Comité.
D'une manière générale, il apparaît que ces rapports fourniront la matière du premier point à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée à chacune de ses sessions. Ils faciliteront l'établissement d'une collaboration confiante entre les deux organes du Conseil de l'Europe. L'Assemblée est certaine à cet égard d'exprimer un sentiment commun au Comité des Ministres et à elle-même en affirmant que ces relations de confiance qui ont marqué la première session du Conseil présentent un intérêt vital pour l'avenir de l'institution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.