Rapport | Doc. 292 | 16 septembre 1954

Réponse au deuxième rapport général d'activité de la Haute Autorité de la C.E.C.A. -Chapitre II, Les relations extérieures de la Communauté-

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Per FEDERSPIEL, Danemark

Origine - Voir 6e Session, 1954: 29e séance, 24 septembre 1954 (adoption du projet de résolution) et Résolution 60. 1954 - 6e session - Deuxième partie

A. Projet de résolution

1. Le Conseil de l'Europe s'intéresse vivement aux relations extérieures de la Communautés, non seulement en raison de leurs conséquences politiques, mais aussi, et même davantage, en raison de leurs incidences économiques. L'Assemblée Consultative approuve le point de vue selon lequel le Conseil do l'Europe constitue le cadre général de la politique économique européenne, ce qui implique aussi que les relations de la C.E.C.A. avec les autres pays membres, avec les organisations européennes et avec les pays et organisations qui ne sont pas essentiellement européens devraient toujours, dans la mesure où ses relations influent sur la politique européenne, faire l'objet d'examens et de discussions de la part de l'Assemblée Consultative.

2. L'Assemblée Consultative se félicite donc de l'établissement de consultations périodiques entre la Haute Autorité et les commissions compétentes de l'Assemblée et estime que les réunions jointes des membres de l'Assemblée Commune de la C.E.C.A. et de l'Assemblée Consultative permettent de procéder à une discussion franche et détaillée des questions d'intérêt mutuel, et notamment des incidences économiques de la politique de la Haute Autorité sur des pays tiers.

3. L'Assemblée Consultative, après examen du chapitre I I du deuxième rapport général de la Haute Autorité, accorde toute son attention aux négociations en cours auxquelles la C.E.C.A. est partie. Rappelant son Avis n° 8, adopté le 21 mai 1954, dans lequel elle exprimait l'espoir que les négociations entre la Haute Autorité et le Royaume-Uni aboutiraient à une association étroite et durable de ces deux parties, l'Assemblée espère fermement, à la lumière des déclarations faites par les intéressés, que — quelle que puisse être la forme définitive de cette association — les principes de non-discrimination à l'égard de tierces parties seront strictement observés, qu'il sera, entre autre, établi un contrôle sévère relativement aux pratiques restrictives de commerce, et que la libération progressive des échanges sera poursuivie en ce qui concerne le charbon et l'acier en général.

4. Rappelant qu'elle a maintes fois affirmé que la C.E.C.A. constitue un facteur essentiel de l'édification d'une Europe intégrée, l'Assemblée Consultative considère qu'il importe que les futurs rapports de la Haute Autorité au Conseil de l'Europe exposent de façon plus détaillée, non seulement la politique présente et future de la Haute Autorité dans les matières touchant à ses relations extérieures (harmonisation des tarifs douaniers, structure des échanges de la Communauté avec les pays tiers, question des tarifs doubles, etc.), mais aussi les mesures concrètes qu'elle, a prises pour mettre en oeuvre cette politique et les résultats de ces mesures.