Rapport | Doc. 310 | 22 septembre 1954
Interdiction de déverser dans la mer les résidus de pétrole
Commission des questions économiques et du développement
A. Projet de Recommandation
(open)L'Assemblée,
Attirant l'attention sur les problèmes créés depuis la guerre par :
a. le transport de pétrole brut en Europe, qui s'accompagne du déversement dans la mer des résidus de pétrole par les pétroliers ;
b. l'utilisation croissante du mazout par les cargos ;
Constatant avec inquiétude que le déversement des résidus de pétrole dans la mer a pour effet de détruire la vie animale et les pêcheries, et de souiller les côtes et les plages de nations maritimes membres du Conseil de l'Europe ;
Ayant pris connaissance des travaux de la Conférence internationale sur la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures, tenue à Londres du 26 avril au 12 mai 1954 ; et
Approuvant les buts des huit résolutions adoptées et de l'acte final publié à l'issue des travaux de cette Conférence ;
Faisant siennes les conclusions de la Conférence dans sa Résolution n° 1 ainsi exprimées :
« La seule méthode entièrement efficace qui soit connue en vue d'éviter la pollution par les hydrocarbures, consiste à interdire tout rejet à la mer de produits persistants. Comme on vient de le voir, il existe des méthodes dont l'application permettrait d'atteindre en grande partie cet objectif.
Bien que la Conférence soit parvenue à la conclusion que, pour le moment, il n'est pas possible de fixer une date à partir de laquelle le rejet à la mer d'hydrocarbures persistants devrait complètement cesser, elle estime que ce rejet devrait, sauf quelques exceptions nécessaires, cesser à la date la plus rapprochée possible. La Conférence demande instamment à tous les gouvernements et à tous les organismes intéressés de faire tous leurs efforts pour créer les conditions dont dépend nécessairement l'application d'une telle interdiction, en veillant à ce que les principaux ports soient miuiis des installations appropriées et à ce que leurs navires reçoivent les équipements nécessaires. La Conférence estime qu'il y aurait lieu de convoquer d'ici trois ans une nouvelle Conférence chargée de revoir la question à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'application des dispositions qu'elle recommande »,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les puissances qui ne l'ont pas encore fait à signer et à mettre en application la Convention internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures.
B. Projet de directive
(open)L'Assemblée charge sa commission des Questions économiques de suivre l'évolution de cette question et de lui faire rapport.
C. Exposé des motifs
(open)1.
Au cours de la 4e séance de la 6e Session, le 24 mai 1954, l'Assemblée avait invité le Bureau à désigner la commission qui serait chargée d'étudier la proposition présentée par M. Callaghan tendant à l'interdiction de déverser dans la mer des résidus de pétrole.
Au cours de la réunion du 8 juillet, le Bureau a décidé de renvoyer cette question à la commission des Questions économiques sur le fond, et à la commission des Questions juridiques et administratives, pour avis.
Répondant au désir manifesté par le Bureau, la commission, au cours de la séance consacrée à l'étude de cette question, a entendu M. Callaghan, auteur de la proposition d'inscription à l'ordre du jour. La commission des Questions économiques a ensuite adopté à l'unanimité la recommandation et le projet de directive ciaprès, certaines réserves s'étant toutefois manifestées sur l'intérêt d'approuver les résolutions adoptées par la Conférence internationale sur la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures.