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Rapport | Doc. 669 | 01 mai 1957
Création d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications
Commission des questions économiques et du développement
A. Projet de recommandation
(open)L'Assemblée,
Considérant sa Recommandation 102, du 24 octobre 1956;
Ayant examiné la réponse faite par le Comité des Ministres à cette recommandation dans le chapitre II du huitième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée;
Convaincue que le Comité des Ministres a mal interprété les propositions de la Recommandation 102;
Espérant que ces propositions aboutiront à des initiatives concrètes au sein des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe,
Recommande au Comité des Ministres :
d'examiner à nouveau ces propositions en fonction des explications contenues dans l'exposé des motifs ci-dessous, préparé par la commission économique et approuvé par l'Assemblée ;
de faire une nouvelle communication à l'Assemblée sur cette question, en temps voulu pour qu'elle puisse en reprendre l'étude au cours de la seconde partie de sa neuvième Session; et
de rendre compte notamment à l'Assemblée des mesures prises par les différents gouvernements membres dans ce domaine.
B. Exposé des motifs
(open)1.
1. La Recommandation 102 proposait, en substance, l'institution par les Etats membres du Conseil de l'Europe d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications chargée de favoriser le développement de la coopération entre les pays membres, par le moyen, s'il était nécessaire, d'un accord partiel. Le Comité des Ministres a répondu, en substance, qu'il ne voit pas de raison d'instituer une telle Conférence dans le cadre du Conseil de l'Europe, étant donné les travaux effectués au sein d'autres institutions internationales, notamment par le groupe de travail qui s'est réuni à Francfort en février 1957 et qui comprend déjà huit pays membres. Il apparaît par là que le Comité des Ministres n'a pas compris le sens véritable de la Recommandation 102.
2. L'Assemblée n'a jamais proposé que la nouvelle Conférence soit créée « dans le cadre du Conseil de l'Europe ». La Recommandation 102 proposait la création d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications qui serait une organisation indépendante, analogue dans les grandes lignes à la Conférence européenne des Ministres des Transports.
3. Il existe déjà des organismes européens destinés à assurer la collaboration entre les États membres dans les domaines des échanges, des paiements, de la productivité, de l'agriculture, des transports terrestres et aériens, mais il n'existe pas d'organisation permanente pour assurer la coopération européenne dans le domaine des postes et des télécommunications, alors qu'il s'agit d'un domaine où beaucoup d'activités ont un caractère essentiellement international. Le besoin d'une telle organisation a été perçu dans différentes sphères, et sa création a été proposée par le ministre français des P. T. T. dans un discours prononcé devant l'Assemblée Consultative le 9 juillet 1955. Ce n'était d'ailleurs pas là une initiative isolée. D'autres propositions de nature similaire étaient contenues dans le rapport, publié en avril 1956, du Comité intergouvernemental de Bruxelles institué par la Conférence de Messine. Les propositions faites par M. Bonne-fous en juillet 1955 ont été étudiées par la commission économique pendant plus d'un an et discutées avec l'Union postale universelle et l'Union internationale des Télécommunications afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou de compétence.
4. Entre temps, les six puissances de Messine ont institué un groupe de travail chargé de commencer le travail de manière officieuse. Ce groupe de travail s'est réuni à Paris en janvier 1956, à Rome en novembre 1956, et à Francfort en février 1957. La Suisse, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Turquie s'y ont fait représenter, indiquant clairement par là l'intérêt que portent onze gouvernements au développement de la coopération dans ce domaine. Le groupe de travail a lui-même exprimé le désir de bénéficier de la participation d'autres pays d'Europe et de recevoir un statut permanent; les désirs du groupe de travail correspondent donc aux propositions de l'Assemblée, mais le groupe de travail lui-même a reconnu que les décisions en ces matières ne sont pas de sa compétence.
5. Il découle de ce qui précède que la proposition de l'Assemblée doit être comprise comme visant à donner un caractère permanent et à assurer une participation élargie aux efforts officieux et empiriques actuellement déployés par le groupe de travail. Alors que les représentants de onze pays d'Europe, y compris dix Membres du Conseil de l'Europe, ont exprimé, aux réunions du groupe de travail, le désir qu'il en soit ainsi, il semble difficile de croire que d'autres représentants des mêmes gouvernements adoptent une attitude différente quand ils se réunissent à Strasbourg. Il faut qu'une décision politique intervienne pour qu'il soit donné suite aux désirs communs du groupe de travail et de l'Assemblée. Le Comité des Ministres est un organe politique compétent pour prendre cette décision.
6. Le paragraphe 5 de la Recommandation 102 demandait au Comité des Ministres d'inviter le Gouvernement de la France, pays sur le territoire duquel le siège du Conseil de l'Europe a été établi, à émettre des timbres français portant la surcharge « Conseil de l'Europe » pour la correspondance officielle du Conseil, suivant la pratique déjà adoptée par le Gouvernement helvétique pour les Nations Unies et certaines des institutions spécialisées ayant leur siège à Genève. La commission a été heureuse de lire dans le rapport des Ministres que le Gouvernement français ne voit pas d'objection à cette proposition. La commission espère apprendre par le prochain rapport des Ministres que le Gouvernement français a accepté de donner suite à cette proposition.
7. Les paragraphes 6 et 7 de la Recommandation 102 proposaient que les autres États membres soient invités à émettre le timbre européen déjà émis par six d'entre eux et que, pendant les sessions de l'Assemblée, tous les Membres soient invités à employer une oblitération spéciale destinée à commémorer cette circonstance. Le Comité des Ministres annonce qu'il a laissé à chaque gouvernement le soin de donner les suites qu'il estime opportunes à ces propositions.