Amendement 4
| Doc. 12950
| 27 juin 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:
"de demander aux Etats membres de veiller à ce que les pratiques policières à l'égard de tous les migrants, y compris des Roms, soient équitables, impartiales et non discriminatoires".
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