Amendement 11
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; M. Gérard BAPT,
France, SOC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI,
Grèce, NI ; Mme Dzhema GROZDANOVA,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Dirk Van der MAELEN,
Belgique, SOC ; Mme Foteini PIPILI,
Grèce, PPE/DC ; M. Ludo SANNEN,
Belgique, SOC ; M. Spyridon TALIADOUROS,
Grèce, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.1, insérer le paragraphe suivant:
« de prévoir que la définition d'un organe humain ou d'une de ses parties est précisée comme suit: il s'agit d'une partie du corps humain qui ne régénère pas et qui est essentielle à l'intégrité du corps humain dans son ensemble. »
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