Amendement 11
| Doc. 13303
| 01 octobre 2013
Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN,
République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot « politique » par le mot suivant :
« constitutionnelle »
et au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer le mot « politiques » par le mot suivant :
« constitutionnels ».
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