Amendement 1
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Signataires : Mme Dana VÁHALOVÁ,
République tchèque, SOC ; Mme Jana FISCHEROVÁ,
République tchèque, CE ; M. Pavel HOLÍK,
République tchèque, SOC ; M. Miroslav NENUTIL,
République tchèque, SOC ; Mme Gabriela PECKOVÁ,
République tchèque, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2, supprimer les mots suivants :
« accompagnées d’un mécanisme contraignant et ».
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