Amendement 8
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer «de l’évasion et de la fraude fiscales» par les mots suivants:
«de l’optimisation fiscale, de l’évasion fiscale, voire de la fraude fiscale».
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