Amendement 15
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«qui ne l’ont pas encore fait, de signer et de ratifier la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et son Protocole d'amendement de 2010 (STCE n° 208).»
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