Amendement 14
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:
«à veiller, dans le cadre de la création d’un SJI, à ce que les considérations susmentionnées en matière de droits humains et d’État de droit soient pleinement prises en compte et à ce que les décisions de justice définitives du système de droit public et commercial en vigueur prises conformément à la Cour européenne des droits de l'homme et au droit européen soient rapidement et pleinement mises en œuvre à l’échelon national;»
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