Amendement 16
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET,
Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Les membres de l’Assemblée ne sont pas d’accord sur la nécessité d’un SJI entre pays développés mais s’accordent à dire que, si le SJI était mis en œuvre, il devrait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, en particulier, remplir les conditions suivantes.»
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