Amendement 37
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 21.4, supprimer les mots suivants:
«, notamment en ce qui concerne la durée de la détention et l’accès effectif à un avocat».
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