Amendement 7
| Doc. 14570
| 26 juin 2018
Signataires : M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR,
Islande, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; Mme Marianne MIKKO,
Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots:
«des principales ONG internationales et étrangères qui travaillaient dans la Fédération de Russie. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013 et 717/2013 de la Commission de Venise.»
par les mots suivants:
«par l’interruption des activités des principales organisations donatrices internationales et étrangères qui soutenaient les travaux d’ONG russes. Elle demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux Avis nos 716/2013, 717/2013 et 814/2015 de la Commission de Venise.»
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