Amendement 9
| Doc. 14621
| 08 octobre 2018
Signataires : Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL,
Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin VICKERS,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:
«Comme aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de non-respect de cette obligation, l’Assemblée décide que tout manquement sera immédiatement signalé au Comité des ministres pour permettre à cet organe de décider s’il y a lieu d’agir au titre de l’article 8 du Statut.»
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