Amendement 7
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer les mots suivants:
«et le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme».
Explanatory Note :
Le retrait de la dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme concerne directement et au plus haut degré le Conseil de l'Europe, et doit donc figurer dans la résolution.
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