Amendement 10
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, supprimer les mots suivants:
«et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;»
Explanatory Note :
Cette affirmation n’est étayée par aucune preuve. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que la Commission d'enquête sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence constitue un recours interne. Cette partie est donc sans objet.
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